Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
| Nature du problème | Résumé de la demande | Résultat | Montant obtenu | Jugement complet |
|---|---|---|---|---|
| Sofa dont le polyuréthane a commencé à se détériorer 4 ans après la vente (prix payé : 1 400 $) | Réclamation de 1 000 $ (en diminution du prix de vente) | Demande accueillie en partie | 700 $ | Brisson-Deodati c. Meubles Loren inc. (octobre 2018) |
| Causeuse et sofa en cuir dont les coussins déteignent, le revêtement jaunit et se fendille, et les bras démontrent des traces d’usure 2 ans après l’achat (prix payé : non mentionné) | Réclamation de 5 078,49 $ (remboursement du prix payé et du coût d’achat d’un plan de services contre les taches) | Demande accueillie en partie | 2 500 $ (raison non spécifiée) | Thibault c. Meubles Croteau (mai 2018) |
| Causeuse en cuir qui a subi un problème de décoloration quelques mois après l’achat (prix payé : 1 199 $ plus taxes) | Réclamation de 1 513,25 $ (1 413,35 $ en remboursement du prix de vente, y compris les taxes, et 100 $ pour les inconvénients subis) | Demande accueillie | 1 513,25 $ | Rouleau c. Surplus RD (mars 2018) |
| Canapés en cuir fabriqués sur mesure dont les coutures s’effilochent et dont les coussins s’affaissent prématurément (prix payé : 10 274,12 $) | Réclamation de 10 274,12 $ (remboursement du prix payé) | Demande accueillie | 10 274,12 $ | Russell-Murray c. Elmaleh (février 2018) |
| Mobilier de salon sectionnel dont le cuir était endommagé dès la livraison et dont les boutons électriques étaient décollés (prix payé : 6 749,96 $ plus 655,30 $ pour la garantie prolongée) | Demande d’annulation de la vente | Demande accueillie | 7 405,26 $ | Tremblay c. Meubles Marchand (janvier 2018) |
| Divan sectionnel, vendu comme s’il était en cuir véritable, dont le tissu a fendillé et s’est fissuré moins de 3 ans après l’achat (prix payé : 1 150 $) | Réclamation de 1 150 $ (remboursement du prix de vente) | Demande accueillie en partie | 750 $ | Roy c. Surplus RD inc. (décembre 2017) |
| Fauteuil dont les barreaux de métal ont cédé 3 semaines après l’achat (prix payé : 456,43 $) | Demande en résolution de la vente | Demande accueillie | 456,43 $ (indemnité pour une utilisation pendant 81 mois sur une durée de vie utile de 120 mois) | Thisdel c. Surplus R.D. inc. (décembre 2017) (décembre 2017) |
| Causeuses dont le cuir présente des signes d’usure 3 ½ ans après la vente (prix payé : 2 595 $, taxes incluses) | Réclamation de 1 750 $ | Demande accueillie | 1750 $ (indemnité pour une utilisation pendant 81 mois sur une durée de vie utile de 120 mois) | Michaud c. Entreprises Stefan Cayer inc. (Meubles & accessoires Vice Versa) (octobre 2017) |
| Sofa, causeuse, fauteuil et repose-pieds dont le recouvrement de type cuir bycast présente une dégradation importante 11 ans après la vente (prix payé : 3 698,05 $) | Réclamation de 3 698,05 $ (remboursement du prix de vente) | Demande rejetée | 0 $ (durée de vie jugée raisonnable par rapport au prix) | Lacasse c. Brault & Martineau (juillet 2017) |
| Causeuse et fauteuil en cuir «laminé» dont le revêtement fendille après 3 ans d’utilisation (prix payé : 1 058 $) | Réclamation de 1 058 $ (remboursement du prix de vente) | Demande accueillie en partie | 740,60 $ (en tenant compte d’une période d’utilisation de 3 ans) | Savard c. Groupe BMTC inc. (juillet 2017) |
| Canapé modulaire dont les coussins s’affaissent 6 mois après l’achat (prix payé : 2 977,33 $) | Demande d’annulation de la vente | Demande accueillie | 2 977,33 $ | Larocque c. Compagnie de La Baie d'Hudson (mai 2017) |
| Sofa dont l’appuie-pied se déchire après 3 ans d’utilisation (prix payé : 999 $) | Réclamation de 1 000 $ (raison non précisée) | Demande accueillie en partie | 700 $ (raison non précisée) | Beaudry c. Groupe BMTC inc. (mai 2017) |
| Canapé modulaire dont le cuir se déchire progressivement 4 ans après la vente et qui présente d’autres problèmes, notamment à l'appuie-bras et au dossier, depuis la livraison (prix payé : 2599,98 $) | Réclamation de 2 600 $ (raison non précisée) | Demande accueillie en partie | 560 $ (pour tenir compte de la dépréciation et du fait que la réclamation pour les problèmes autres que le déchirement du cuir est prescrite) | Kole c. Brault & Martineau (mai 2017) |
| Sofa sectionnel dont les sièges s’affaissent et dont le cuir plisse dès les 1 ers mois d’utilisation (prix payé : 4 800 $) | Réclamation de 4 800 $ (remboursement du prix de vente) | Demande rejetée | 0 $ (problème d’assise réglé par la livraison d’un nouveau sofa et plissement du cuir normal pour ce type de revêtement) | Rondeau c. Germain Larivière Dix30 inc. (mars 2017) |
| Sofa en cuir dont le coussin s’est détérioré prématurément (prix payé : 4 599 $) | Réclamation de 4 715 $ (raison non précisée) | Demande accueillie en partie | 2 325 $ (en tenant compte du fait que le sofa a été utilisé pendant 3 ½ ans avant que le consommateur n’informe le commerçant des défectuosités) | Dumas c. Jaymar (février 2017) |
| Fauteuils et causeuses recouverts de cuir qui ont des problèmes de décoloration et qui présentent des crevasses environ 2 ans après la vente (prix payé : 8 503,31 $) | Demande d’annulation de la vente et réclamation de 12 715 $ (y compris 2 000 $ pour perte de jouissance de la vie, déplacements chez le commerçant, absence d’un fauteuil pendant 4 mois et stress subi) | Demande accueillie en partie | 9 003,31 $ (8 503,31 $ pour le remboursement du prix payé et 500 $ pour les dommages et intérêts) | Richer c. Meuble Jaymar Corporation (février 2017) |
| Sofa dont l’appuie-pieds use le cuir lorsqu’il se referme et dont le cuir s’use prématurément, notamment sur l’assise (prix payé : 3 900 $ pour le sofa et un fauteuil) | Réclamation de 1 220 $ (raison non précisée) | Demande accueillie | 1 220 $ (raison non précisée) | Naud c. Paradis du meuble inc. (septembre 2016) |
| Divan dont le tissu est endommagé environ 3 ans et demi après la vente (prix payé : 1 586,12 $) | Réclamation de 1 460,18 $ (montant de la soumission pour le recouvrement du divan) | Demande accueillie en partie | 1 110,28 $ (diminution de prix correspondant à 70 % du prix payé) | Derosby c. Ashley Furniture Industrie inc. (août 2016) |
| Sofa dont les pattes sont brisées après quelques semaines d’usage (prix payé : 1 574,99 $) | Réclamation de 1 574,99 $ (demande en résolution de la vente et en remboursement du prix payé) | Demande accueillie en partie | 175 $ (pour les frais de réparation; le bris des pattes ne découle pas d’un problème de fabrication, mais plutôt d’une mauvaise installation de celles-ci) | Iraheta c. 9216-6107 Québec inc. (Sofa, sofa et sofa) (juillet 2016) |
| Causeuse et canapé dont le cuir se décolore, qui ont des déchirures sous les appuie-pieds et dont les coussins s’affaissent 2 ans après la vente (prix payé : 2 586,02 $, y compris une garantie de 299,99 $) | Réclamation de 4 000 $ (remboursement du prix de vente et de 1 500 $ pour la perte de jouissance et les inconvénients subis) | Demande accueillie en partie | 1 493,01 $ (50 % du prix payé et 200 $ pour les inconvénients subis) | Leclerc c. Brick Canada (succursale Lebourneuf) (juillet 2016) |
| Sofa qui présente des écorchures dans le cuir dès les premiers mois d’usage (prix payé : 1 087 $) | Réclamation de 1 324,24 $ (remboursement du coût d’achat, des frais de poste et des photographies) | Demande accueillie en partie | 725 $ (remboursement des ⅔ du prix d’achat, avant taxes et excluant les frais de livraison) | Groulx c. Entrepôt The Brick, s.e.c. (juin 2016) |
| Fauteuil dont le dossier est affaissé et dont le revêtement de cuir se dégrade moins de 2 ans après la vente (prix payé : 3 793,02 $) | Réclamation de 4 364,73 $ (remboursement du prix payé, de divers frais et de dommages-intérêts) | Demande accueillie en partie | 3 484,73 $ (remboursement du prix de vente moins 380 $ pour l’utilisation pendant un an, plus 71,71 $ de frais) | IEC Informatique inc. c. Boutique Tout pour le dos (mai 2016) |
| Sofa et causeuse brisées 2 mois après la vente : coutures mal alignées, mauvais plis apparents, rembourrage insuffisant, mécanisme de déploiement des repose-pieds bruyant, dossier mal aligné (prix payé : 4 173,45 $, y compris protection antitache) | Réclamation de 5 673,45 $ (demande en résolution de la vente et 1 500 $ pour les inconvénients subis) | Demande accueillie en partie | 1 914,60 $ (1 391,15 $ en réduction du prix de vente, 500 $ pour les inconvénients subis et 23,45 $ pour l’envoi d’une mise en demeure) | Bolduc c. Jean Croteau (2011) inc. (Meubles Croteau) (avril 2016) |
| Fauteuil et causeuse dont les assises sont défectueuses 3 semaines après l’achat (prix payé : 2 770,85 $) | Réclamation de 2 770,85 $ (demande d’annulation de la vente et remboursement du prix payé) | Demande accueillie en partie | 2 367,17 $ (remboursement du prix de vente moins 350 $ pour l’utilisation du divan depuis sa livraison) | Tétreault c. Brick (avril 2016) |
| Sofa et fauteuil dont le cuir se détériore 3 ans après la vente (prix payé : 1 992,54 $) | Demande d’annulation de la vente | Demande accueillie | 1 992,54 $ | Pellerin c. Brick Entrepôt (décembre 2015) |
| Divan en cuir renouveau dont le revêtement des assises s’est détérioré 3 ans après la vente (prix payé : 1 689,74 $) | Réclamation de 1 702,16 $ (raison non précisée) | Demande accueillie en partie | 1 000 $ (pour la perte d’usage du divan, dont la durée de vie utile était d’environ 8 ans) | Lefebvre Racette c. Surplus RD (septembre 2015) |
| Divan dont le cuir s’effrite et dont les ressorts ont brisé environ 40 mois après l’achat (prix payé : 1 241,57 $ pour l’ensemble; canapé modulaire et tabouret) | Réclamation de 994,50 $ (raison non précisée) | Demande accueillie en partie | 819,50 $ (raison non précisée) | Viel c. 9103-5766 Québec inc. (août 2015) |
| Divan dont le cuir de l’appuie-tête s’est fendillé et s’est délaminé après 4 mois d’utilisation (prix payé : 3 781,51 $) | Demande d’annulation de la vente | Demande accueillie | 3 781,51 $ | Therrien-Brière c. Mobilia ltée (juillet 2015) |
| Sofas dont les coussins s’affaissent anormalement après quelques semaines d’utilisation (prix payé : 6 585,77 $) | Réclamation de 15 000 $ (remboursement du prix payé, des frais de massothérapie liés aux défauts et compensation du préjudice découlant de la perte de temps et des inconvénients subis) | Demande accueillie en partie | 6 677,77 $ (remboursement du prix payé et des frais de livraison) | Gallaman c. 9067-5687 Québec inc. (De Lacroix Design) (juillet 2015) |
| Ensemble de divans sectionnels qui s’affaissent 4 mois après la vente (prix payé : 1 796,54 $) | Demande de remboursement du prix de vente | Demande accueillie | 1 796,54 $ | Lapointe c. Maison Confort inc. (Meuble Accent) (avril 2015) |
| Causeuse et fauteuil dont le cuir s’est détérioré quelques jours après l’achat (prix payé : 1 262,43 $) | Réclamation de 1 662,43 $ (remboursement du prix payé et 400 $ pour les inconvénients subis) | Demande accueillie en partie | 1262,43 $ (remboursement du prix payé) | Bérubé c. Surplus RD inc. (avril 2015) |
| Divan de type sectionnel dont les assises et les coussins s’affaissent moins d’un an après l’achat (prix payé : 2 939,10 $) | Réclamation de 3 787,10 $ (remboursement du prix d’achat et de divers dommages) | Demande accueillie en partie | 1 469,55 $ (50 % du prix payé) | Proulx c. Germain-Larivière (mars 2015) |
| Divans et fauteuil dont le cuir s’est brisé et s’est décoloré (prix payé : 2 216,96 $) | Demande d’annulation de la vente | Demande accueillie en partie | 1 500 $ (raison non précisée) | Robitaille c. Surplus RD inc. (janvier 2015) |
| Canapé dont le revêtement de similicuir se détériore 4 ans après l’achat (prix payé : 919,91 $, taxes incluses) | Réclamation de 1 423 $ (remboursement du prix d’achat, frais de déplacement, frais judiciaires et inconvénients subis) | Demande accueillie en partie | 513,93 $ (remboursement du prix de vente en tenant compte d’une usure normale de 40 %, plus frais judiciaires et frais de poste) | Latour c. Groupe Opex inc. (Meubles Ashley) (décembre 2014) |
| Fauteuil et sofa dont le tissu s’effiloche moins d’un an après la vente (prix payé : 2 800,44 $) | Demande d’annulation de la vente | Demande accueillie en partie | 300 $ (pour tenir compte de la période d'utilisation des biens et de la nature des vices allégués) | Tremblay c. Meubles Gilles Émond inc. (septembre 2014) |
| Fauteuil sectionnel et pouf en cuir laminé dont les coutures ont cédé et dont le cuir a déchiré après 7 mois d’usage (prix payé : 2 176,23 $, taxes incluses) | Réclamation de 2 176,23 $ (remboursement du prix de vente) | Demande accueillie | 2 376,23 $ (remboursement du prix payé plus 200 $ pour les inconvénients subis) | Rivest c. Brault & Martineau inc. (avril 2014) |
| Sofa dont les coussins s’enfoncent et sont inconfortables 5 jours après la livraison (prix payé : 1 023,05 $) | Réclamation de 1 023,05 $ (remboursement du prix payé) | Demande accueillie | 1 023,05 $ | Rouleau c. Meubles Réal Levasseur (mars 2014) |
| Sofa sectionnel dont le revêtement de cuir recouvert d’un enduit de polyuréthane se fendille, se fissure, se soulève et pèle après 5 ans d'utilisation (prix payé : 1 652,27 $) | Réclamation de 1 939,71 $ (remboursement du prix payé et du coût des réparations) | Demande accueillie en partie | 1 652,27 $ (remboursement du prix de vente) | Bartolomeu c. Père du meuble inc. (novembre 2013) |
| Fauteuil dont le dossier s’affaissait et n’offrait plus de support adéquat moins de 8 mois après la vente (prix payé : non précisé) | Réclamation de 800 $ (prix d’achat et inconvénients subis) | Demande accueillie en partie | 150 $ | Champagne c. Brick (mars 2013) |
Note au lecteur : Les exemples de jugements ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du Palais de justice concerné.
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Dernière modification : 27 novembre 2019
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