Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Sofa-lit dont la fermeture éclair de la housse de l’un des coussins a brisé et dont les fils ressortent 2 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 063,21 $
Réclamation de 1 388,21 $
- 1 063,21 $ en remboursement du prix de vente,
- 250 $ pour l’achat d’un autre sofa,
- 75 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 063,21 $
En remboursement du prix de vente
Jugement complet
Sinnett c. Maison Confort inc.
décembre 2021
Causeuse dont le dossier s’affaisse et divan dont les coutures présentent un renflement et dont le rembourrage n’est pas uniforme
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 5 196,30 $, taxes incluses
Réclamation de 5 196,30 $
En remboursement du prix de vente
Montant obtenu
2 000 $
À titre de dommages-intérêts pour les défauts de fabrication et les inconvénients subis
Jugement complet
Alves c. Palliser Fourniture Ltd.
novembre 2021
Chaises en bois de tek qui présentent une faiblesse importante à la jonction entre le siège et le support du dossier 9 semaines après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 254,83 $
Réclamation de 1 254,83 $
En remboursement du prix de vente
Sofas en cuir qui se décolorent 3 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 4 343,76 $
Réclamation de 8 343,76 $
- 4 343,76 $ en remboursement du prix de vente,
- 2 000 $ à titre de dommages punitifs,
- 2 000 $ à titre de dommages moraux.
Montant obtenu
3 084,69 $
- 2 684,69 $ en remboursement du prix de vente,
- 400 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mai 2021
Chaises dont le recouvrement de cuir fend 6 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 391,57 $
Réclamation de 1 391,57 $
En remboursement du prix payé
Montant obtenu
700 $
En remboursement partiel du prix payé
Jugement complet
décembre 2020
Canapé-lit dont le cuir déchire et se décolore moins de 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 239,94 $ plus taxes pour le canapé-lit et un fauteuil (incluant une garantie prolongée)
Réclamation de 2 819,30 $
- 1 533,31 $ en remboursement du prix d’achat du canapé-lit,
- 275,99 $ en remboursement de la garantie prolongée,
- 1 000 $ à titre de dommages punitifs,
- 10 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Montant obtenu
605,75 $
En remboursement partiel du prix de vente
Jugement complet
décembre 2020
Mobilier de salle à manger dont le dessus des chaises s’effrite et se dégrade 1 mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 800 $
Réclamation de 2 857,25 $
- 2 800 $ en remboursement du prix de vente,
- 40 $ pour les frais de livraison,
- 17,25 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Sofas et fauteuil dont le revêtement de cuirette s’est détérioré après 3 ans d’usage
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 2 154 $
Réclamation de 2 154 $
Remboursement du prix payé
Sofa dont le polyuréthane a commencé à se détériorer 4 ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 400 $
Réclamation de 1 000 $ (en diminution du prix de vente)
Sofa dont le polyuréthane a commencé à se détériorer 4 ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 400 $
Réclamation de 5 078,49 $ (remboursement du prix payé et du coût d’achat d’un plan de services contre les taches)
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « meuble », « fauteuil », « divan », « sofa », « causeuse », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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