Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 2
Automobile neuve qui présente des problèmes importants de corrosion 7 ans et demi après l’achat
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 20 395 $
Réclamation de 8 000 $ (coût des réparations)
Véhicule dont la transmission a brisé 7 ans après la vente et qui présente un problème intermittent de radio et de fenêtres
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 27 099 $
Réclamation pour les frais engagés (montant non précisé)
Automobile neuve dont le moteur émet un bruit de claquement et doit être remplacé 5 ans et demi après l’achat et après avoir parcouru plus de 130 000 km
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 19 911 $ taxes comprises
Réclamation de 11 500 $
- 6 000 $ pour la valeur du véhicule;
- 5 000 $ pour la perte de jouissance;
- 500 $ pour les frais d’ouverture de dossier.
Véhicule neuf qui a dû être réparé de façon répétitive quelques mois après l’achat en raison de problèmes reliés à l’urée
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 64 095 $
Réclamation de 8 500 $ pour :
- perte de jouissance;
- perte de salaire;
- frais de déplacement;
- frais d’intérêts;
- inconvénients subis.
Montant obtenu
3 595,90 $
3 500 $ plus intérêts pour les inconvénients subis et les pertes de temps
Jugement complet
octobre 2017
Véhicule neuf qui présente une décoloration et de la rouille dans le bas des portes 1 an après l'achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 19 399,73 $
Réclamation de 3 624 $ (coût pour repeindre le véhicule)
Automobile neuve dont le moteur a dû être remplacé après 82 649 km
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 32 333,04 $
Réclamation de 5 449,70 $ (coût de remplacement du moteur)
Voiture neuve dont la pompe à l’huile a entraîné le bris du moteur 4 ans après la vente après avoir parcouru 128 267 km
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 59 000 $
Réclamation de 15 000 $
- 10 075,02 $ pour le coût des réparations;
- 198,83 $ pour le coût d’une soumission;
- 109,23 $ pour les frais de remorquage;
- 50 $ pour les frais de mise en demeure;
- 4 566,92 $ pour la parte de jouissance et les inconvénients subis.
Montant obtenu
0 $
Jugement complet
Lemire c. Bourassa West Island inc. (BMW West Island)
juillet 2017
Véhicule neuf dont la peinture présente des bulles causées par de la corrosion 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 148,74 $
- 977,85 $ pour le coût estimé des réparations;
- 147,54 $ pour un véhicule de courtoisie;
- 22 $ de frais de poste;
- 1,35 $ pour des photocopies.
Montant obtenu
1 001,20 $
- 977,85 $ pour le coût des réparations;
- 1,35 $ pour des photocopies;
- 22 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
Belhumeur c. Ford du Canada ltée
mars 2017
Véhicule neuf dont l’embrayage a brisé 4 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 26 184,41 $
Réclamation de 15 000 $
- 7 428,19 $ pour la différence entre la valeur du véhicule et le solde à payer sur le contrat de financement;
- 734,40 $ pour les déplacements chez le concessionnaire;
- 1 450 $ pour les pertes de temps;
- 1 200 $ pour la perte de jouissance;
- 3 456 $ en dommages punitifs.
Montant obtenu
12 612,59 $
- 2 184 $ pour les frais de déplacement et les pertes de temps;
- 7 428,19 $ pour la différence entre la valeur du véhicule et le solde à payer sur le contrat de financement;
- 3 000 $ à titre de dommages punitifs.
Jugement complet
Lessard c. Ford du Canada limitée
février 2017
Véhicule neuf dont la transmission a dû être remplacée à 4 reprises dès le deuxième mois d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 14 995 $
- 10 000 $ pour la perte de valeur à la revente;
- 4 995 $ pour la perte d’usage du véhicule et les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 500 $
- 1 000 $ pour la perte d’usage du véhicule pendant 20 jours;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
février 2017
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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