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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Automobile neuve dont la transmission a dû être remplacée 2 ans après la vente et après avoir parcouru 123 968 kilomètres

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 3 702,98 $

Pour le remplacement de la transmission

Montant obtenu

3 702,98 $

Jugement complet

Elbaz c. Cité Nissan Gabriel

septembre 2022

Automobile neuve dont les ressorts de suspension ont dû être remplacés 7 ans après la vente et après avoir parcouru 21 000 kilomètres

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 4 687,92 $

Pour le coût des réparations, la perte de temps, l’obtention d’un avis technique et les frais de recherche

Montant obtenu

1 322,03 $

Pour le coût des réparations

Jugement complet

Rocray c. Volkswagen Canada inc.

avril 2022

Automobile neuve qui présente un problème de corrosion 8 ans après la vente et après avoir parcouru plus de 168 000 kilomètres

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 9 337,85 $

Montant non précisé

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

Gagnon Contant c. Kia Canada inc.

février 2022

Automobile neuve dont le système de climatisation a cessé de fonctionner moins de 6 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 750 $

Montant non précisé

Montant obtenu

446,58 $

Pour le remplacement du système de climatisation

Jugement complet

Savard c. Toyota Canada inc.

janvier 2022

Automobile neuve dont le système d’embrayage doit être remplacé annuellement

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : Près de 26 000 $

Réclamation de 10 000 $

  • 8 000 $ pour la perte de valeur du véhicule,
  • 2 000 $ pour la perte de temps et les inconvénients subis.

Montant obtenu

10 000 $

Jugement complet

Lamontagne c. Ford Canada ltée

décembre 2021

Automobile neuve dont le moteur a surchauffé 8 ans après la vente et après avoir parcouru 123 581 km

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : environ 36 000 $

Réclamation de 7 511,78 $

  • 7 219,93 $ pour le remplacement du moteur,
  • 45,39 $ pour les frais de vérification,
  • 62,50 $ pour les frais de déplacement,
  • 183,96 $ pour les frais de remorquage.

Montant obtenu

7 265,32 $

  • 7 219,93 $ pour le remplacement du moteur,
  • 45,39 $ pour les frais de vérification.

Jugement complet

Lacroix c. Kia Canada inc.

décembre 2021

Automobile neuve dont la peinture s’écaille moins de 4 ans après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 23 279,53 $

Réclamation de 5 887,51 $

  • 5 715,05 $ pour le coût des réparations,
  • 172,46 $ pour les frais d’estimation.

Montant obtenu

2 847,98 $

Pour le coût des réparations

Jugement complet

Fortin Ouellet c. Ford du Canada limitée

novembre 2021

Automobile neuve dont la peinture se décolle et se décolore prématurément

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 25 580,64 $

Réclamation de 8 758,96 $

À titre de dommages-intérêts

Montant obtenu

7 000 $

Jugement complet

Guimond c. Automobiles Île Perrot inc.

mai 2021

Véhicule neuf qui s’arrête brusquement dans les semaines suivant la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 31 749,21 $

Réclamation de 5 000 $

À titre de diminution du prix de vente ainsi que pour le stress et les inconvénients découlant des défectuosités

Montant obtenu

3 500 $

Pour les inconvénients, les pertes de temps et le stress subis

Jugement complet

Lacroix c. 168360 Canada inc.

mai 2021

Camion neuf dont le moteur a cessé de fonctionner 6 ans après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Non mentionné

Réclamation de 12 501,22 $

  • 11 372,13 $ pour le remplacement du moteur,
  • 91,98 $ pour la location d’une remorque plateforme,
  • 500 $ pour la perte de journées de travail,
  • 257,11 $ pour les frais de remorquage,
  • 280 $ pour les frais d’essence.

Montant obtenu

5 172,04 $

  • 4 542,95 $ pour le remplacement du moteur,
  • 91,98 $ pour la location d’une remorque plateforme,
  • 257,11 $ pour les frais de remorquage,
  • 280 $ pour les frais d’essence.

Jugement complet

Normand c. Ford du Canada limitée

mars 2021

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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.

Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.

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Dernière modification : 12 octobre 2023

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