Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Thermopompe qui a cessé de fonctionner dans les mois suivant l’achat
Demande accueillieUnité murale de chauffage et de climatisation qui a cessé de fonctionner dans les semaines qui ont suivi l’achat
Demande accueillie en partieThermopompe qui a cessé de fonctionner 4 mois après l’achat
Demande accueillieThermopompe qui présente un problème majeur de fonctionnement 6 ans après l’achat
Demande accueillie en partieThermopompe qui a cessé de fonctionner en raison d’un bris du réservoir d’eau un peu plus d’un an après l’achat
Demande rejetéeSystème biénergie qui n’a jamais fonctionné
Demande accueillie en partieThermopompe qui a cessé de fonctionner 6 mois après l’achat
Demande accueillie en partieThermopompe qui a cessé de fonctionner 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partieThermopompe qui ne fonctionne pas adéquatement quelques jours après son installation
Demande accueillieThermopompe qui présente des problèmes de ventilateur dès son installation sur un système de climatisation et de chauffage existant ainsi qu’avec le serpentin quelques mois plus tard
Demande rejetéePoursuivre la recherche
Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.