Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Poêle à bois qui présente de la rouille dans les mois suivant l’achat
Demande accueillie en partieBardeaux d’asphalte qui se sont détériorés 16 ans après l’installation
Demande rejetéeArmoires de cuisine en bois recouvert de thermoplastique qui se dégradent 6 ans après l’achat
Demande accueillieBardeaux de toiture qui présentent des fissures et qui gondolent 12 ans après l’installation
Demande accueillie en partieFenêtres dont le thermos a dû être remplacé 15 ans après la vente
Demande rejetéeCéramique de porcelaine devenue brumeuse quelque temps après l’installation
Demande accueillie en partieThermos de fenêtres qui ont dû être remplacés de 10 à 12 ans après leur installation
Demande rejetéeChaises et table de cuisine qui se sont détériorées moins d’un an après l’achat
Demande accueilliePoursuivre la recherche
Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.