Un commerçant ne peut pas omettre un fait important ou une information essentielle sur un produit.

Un exemple : un commerçant ne pourrait pas omettre de préciser que, pour atteindre les résultats promis, il faut combiner l’emploi du produit avec 5 heures d’exercice intensif par semaine.

Recours

Vous pouvez essayer d’obtenir une diminution du prix ou l’annulation de votre achat si le commerçant a omis un fait important ou une information essentielle. Voici les étapes à suivre :

  1. Tenter de vous entendre avec le commerçant. La page Négocier avec un commerçant explique comment procéder.
  2. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, mettre le commerçant en demeure. La page Faire une mise en demeure vous explique comment procéder.
  3. Si le commerçant ne répond pas à votre requête, vous pouvez demander au tribunal de trancher la question. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez déposer une plainte.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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