Le commerçant ne peut pas prévoir dans votre contrat le montant des frais de pénalité qu’il exigera en cas d’absence à un rendez-vous.

Vous ne vous présentez pas à une séance pour laquelle vous aviez rendez-vous? Le commerçant pourrait négocier avec vous la pénalité qu’il vous imposera, s’il considère avoir subi des pertes. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, il lui reviendra de soumettre sa cause au tribunal.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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