Article 59
| Motif de la communication | Application à l'Office depuis avril 2009 |
|---|
| Communication d'un renseignement personnel à un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois ou à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgence | Registre des communications en vertu des articles 59 et 67 |
Article 66
| Motif de la communication | Application à l'Office depuis avril 2009 |
|---|
| Communication de renseignements personnels pour obtenir d'autres renseignements personnels d'un tiers | Aucune communication |
Article 67
| Motifs de la communication | Application à l'Office depuis avril 2009 |
|---|
| Communication de renseignements personnels nécessaire à l'application d'une loi du Québec | Registre des communications en vertu des articles 59 et 67 |
| Article 67.1 |
| Communication de renseignements personnels à des fins prévues par les relations de travail | Aucune communication |
| Article 67.2 |
| Communication de renseignements personnels nécessaire à un contrat de service | Registre des communications en vertu de l'article 67.2 |
Article 68
| Motifs de la communication | Application à l'Office depuis avril 2009 |
|---|
Communication de renseignements personnels nécessaire - à l'exercice des attributions d'un organisme ou la mise en œuvre d'un programme,
- ou au bénéfice manifeste de la personne,
- dans des circonstances exceptionnelles,
- pour la prestation d'un service.
| Aucune communication |
| Article 68.1 |
| Communication de fichiers de renseignements personnels à des fins de comparaison et nécessaire à l'application d'une loi du Québec | Aucune communication |
Autres inscriptions devant faire l'objet d'un registre
Article 67.3
| Motifs de la communication | Application à l'Office depuis avril 2009 |
|---|
| Paragraphe 2 |
| Entente de collecte de renseignements personnels | Aucune collecte |
| Paragraphe 2 concernant l'article 65.1 |
Utilisation d'un renseignement personnel à une fin autre que celle pour laquelle il a été recueilli avec ou sans le consentement de la personne dans les conditions suivantes : - à des fins compatibles (en lien pertinent et direct) avec celles pour lesquelles il a été recueilli;
- lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée;
- lorsque son utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec.
| Aucune utilisation |
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Last update : May 17, 2018
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