Vous faites affaire avec un commerçant itinérant? Ce vendeur vous sollicite, pour vendre ses produits ou ses services, ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi. Ce lieu peut être votre domicile, un kiosque dans la rue ou au centre commercial, etc.

Ce type de vendeur doit vous remettre un contrat écrit. La page Contenu d’un contrat de commerce itinérant vous donne plus de détails sur le sujet.

Délai de 10 jours pour annuler le contrat

Vous avez 10 jours pour annuler un contrat de vente itinérante. Consultez la section Annulation d’un achat fait auprès d’un commerçant itinérant pour plus d’information.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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