Vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière de garantie supplémentaire? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Vous devez être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur pour vendre des garanties supplémentaires pour automobiles, même si ce sont des garanties supplémentaires dites « maison ».
Permis non requis
Vous n’avez pas besoin de permis dans les 2 cas suivants :
- Vous vendez les garanties d’un commerçant de garanties supplémentaires. Le commerçant en question doit, pour sa part, détenir un permis de l’Office (ou un permis d’assureur délivré par l’Autorité des marchés financiers). Il doit aussi vous avoir identifié, auprès du Service des permis de l’Office, comme concessionnaire ou garagiste indépendant faisant la distribution de ses garanties supplémentaires.
- Vous êtes un concessionnaire d’automobiles neuves et vous offrez la garantie supplémentaire du fabricant des véhicules de votre marque. Les fabricants d’automobiles n’ont pas besoin de permis pour offrir des garanties supplémentaires si ces garanties portent sur leurs propres véhicules. Les concessionnaires bénéficient aussi de cette exemption.
Demander un permis
La section Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos explique la procédure à suivre pour demander un permis et les obligations à respecter pour faire ce commerce.
De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire. L’automobile peut être couverte par :
- une garantie prolongée. Celle-ci prolonge la durée de la garantie conventionnelle. C’est le fabricant ou le vendeur de l’automobile qui applique cette garantie;
- une garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie conventionnelle. Cette garantie est généralement prise en charge par un commerçant de garanties supplémentaires, qui n’est ni le fabricant ni le vendeur de l’automobile.
Ces garanties peuvent couvrir, par exemple, tous les composants d’une auto pendant 5 ans ou 100 000 km.
Garantie transférable
La garantie supplémentaire de type garantie prolongée suit l’automobile lorsque le propriétaire change. Par exemple, vous vendez une automobile d’occasion qui est sur le marché depuis 4 ans et qui a parcouru 70 000 km. Cette automobile bénéficie d’une garantie supplémentaire de 5 ans ou 100 000 km. La garantie supplémentaire est donc en vigueur pour encore 1 an ou 30 000 km, selon la 1re limite atteinte.
Avant d’offrir en personne à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule d’occasion, vous devez lui donner certaines informations obligatoires.
Précisément, vous devez :
- lui remettre, sur papier, un avis sur les garanties légales. Le contenu de cet avis varie selon l’auto d’occasion vendue :
- pour une auto de 7 ans ou moins ayant parcouru au maximum 120 000 km, il faut utiliser l’Avis sur les garanties légales – Auto d’occasion couverte par une garantie de bon fonctionnement,
- pour toute autre auto, il faut utiliser l’Avis sur les garanties légales (général);
- lui lire le 1er paragraphe de l’avis;
- l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle, si elle est toujours en vigueur;
- à la demande du consommateur, l’informer verbalement des moyens de prendre connaissance des modalités de la garantie conventionnelle.
Vous devez aussi informer le consommateur qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité.
Si vous offrez des garanties supplémentaires par écrit ou par téléphone, vous devez d’abord transmettre au consommateur certaines informations obligatoires.
Par écrit
Vous proposez des garanties supplémentaires par écrit et à distance, par exemple par Internet?
Vous devez :
- porter expressément à la connaissance du consommateur un avis sur les garanties légales. Le contenu de cet avis varie selon l’auto d’occasion vendue :
- pour une auto de 7 ans ou moins ayant parcouru au maximum 120 000 km, il faut utiliser l’Avis sur les garanties légales – Auto d’occasion couverte par une garantie de bon fonctionnement,
- pour toute autre auto, il faut utiliser l’Avis sur les garanties légales (général);
- présenter l’avis de manière lisible et de façon à ce que le consommateur puisse le conserver et l’imprimer.
Vous pouvez transmettre l’avis autrement que sur papier, par exemple par courriel.
Vous devez aussi informer le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle, si elle est toujours en vigueur. Vous devez :
- porter expressément ces renseignements à la connaissance du consommateur;
- présenter cette information de manière lisible.
S’il vous le demande, vous devez expliquer au consommateur comment prendre connaissance des modalités de cette garantie. Vous pouvez le faire, par exemple, par courriel. L’information doit être présentée de manière lisible.
Finalement, vous devez informer le consommateur qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité.
Par téléphone
Si vous proposez des garanties supplémentaires par téléphone, vous devez lire le 1er paragraphe d’un avis sur les garanties légales au consommateur. Le contenu de cet avis varie selon l’auto d’occasion vendue :
- pour une auto de 7 ans ou moins ayant parcouru au maximum 120 000 km, il faut utiliser l’Avis sur les garanties légales – Auto d’occasion couverte par une garantie de bon fonctionnement;
- pour toute autre auto, il faut utiliser l’Avis sur les garanties légales (général).
Vous devez lui transmettre cet avis dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente. Il doit être présenté de manière lisible et de façon à ce que le consommateur puisse le conserver et, s’il y a lieu, l’imprimer.
Vous devez aussi informer verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle, si elle est toujours en vigueur. S’il le demande, vous devez expliquer au consommateur comment prendre connaissance des modalités de cette garantie.
Finalement, vous devez informer le consommateur qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité.
L’achat d’une garantie supplémentaire par le consommateur ne vous libère pas de votre obligation légale. Vous demeurez lié par la garantie légale et la garantie de bon fonctionnement.
Les garanties supplémentaires excluent souvent certaines pièces couvertes par la garantie de bon fonctionnement. Si vous devez effectuer une réparation qui n’est pas couverte par la garantie supplémentaire durant la période de garantie de bon fonctionnement, vous devez le faire gratuitement.
Exemple
Un consommateur à qui vous avez vendu une automobile doit la faire réparer pendant la période de garantie de bon fonctionnement? Cette réparation n’est pas couverte par sa garantie supplémentaire? Vous devez réparer l’automobile gratuitement.
Vous proposez à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire? Vous devez l’informer qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre cette garantie sans frais ni pénalité.
Pour résoudre la garantie supplémentaire, le consommateur doit envoyer un avis écrit dans le délai de 10 jours. Elle est résolue dès l’envoi de l’avis. Si des sommes doivent être remises au consommateur, vous devez les lui remettre dans les plus brefs délais.
Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a conclu le contrat de garantie supplémentaire. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.
Le droit de résolution de 10 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à un contrat de garantie supplémentaire dont le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs.
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