Le consommateur signe une entente préalable pour l’achat à tempérament d’une automobile neuve? L’entente préalable n’est pas considérée comme un contrat. Le consommateur a le droit de ne pas y donner suite. Il sera lié seulement à la signature du contrat de vente à tempérament lui-même.

Délai d’annulation du contrat

Après la signature du contrat de vente à tempérament, le consommateur a 2 jours pour l’annuler, à condition de ne pas avoir pris possession du véhicule. Ce délai débute au moment où il est en possession d’un double du contrat.

Pour un contrat de vente à tempérament « à coût élevé » (qui comporte un taux de crédit annuel de l’ordre de plus de 22 %), le délai applicable est plutôt de 10 jours. Consultez la page portant sur l’annulation d’un contrat de crédit à coût élevé pour obtenir des détails.

Le consommateur annule son contrat de vente à tempérament dans le délai prescrit? Il vous est interdit de transmettre de l’information à ce sujet à un agent de renseignements personnels (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il en est de même pour l’information relative à des sommes que vous ne pouvez plus exiger du consommateur parce qu’il a annulé le contrat.


Dernière modification : 1 août 2019

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