Le consommateur signe une entente préalable pour l’achat à tempérament d’une automobile neuve? L’entente préalable n’est pas considérée comme un contrat. Le consommateur a le droit de ne pas y donner suite. Il sera lié seulement à la signature du contrat de vente à tempérament lui-même.

Délai d’annulation du contrat

Après la signature du contrat de vente à tempérament, le consommateur a 2 jours pour l’annuler, à condition de ne pas avoir pris possession du véhicule. Ce délai débute au moment où il est en possession d’un double du contrat.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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