Vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière de garantie supplémentaire? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Vous devez être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur pour vendre des garanties supplémentaires pour automobiles, même si ce sont des garanties supplémentaires dites « maison ».
Permis non requis
Vous n’avez pas besoin de permis dans les 2 cas suivants :
- Vous vendez les garanties d’un commerçant de garanties supplémentaires. Le commerçant en question doit, pour sa part, détenir un permis de l’Office (ou un permis d’assureur délivré par l’Autorité des marchés financiers). Il doit aussi vous avoir identifié, auprès du Service des permis de l’Office, comme concessionnaire ou garagiste indépendant faisant la distribution de ses garanties supplémentaires.
- Vous êtes un concessionnaire d’automobiles neuves et vous offrez la garantie supplémentaire du fabricant des véhicules de votre marque. Les fabricants d’automobiles n’ont pas besoin de permis pour offrir des garanties supplémentaires si ces garanties portent sur leurs propres véhicules. Les concessionnaires bénéficient aussi de cette exemption.
Demander un permis
La section Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos explique la procédure à suivre pour demander un permis et les obligations à respecter pour faire ce commerce.
De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire. L’automobile peut être couverte par :
- une garantie prolongée. Celle-ci prolonge la durée de la garantie conventionnelle. C’est le fabricant ou le vendeur de l’automobile qui applique cette garantie;
- une garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie conventionnelle. Cette garantie est généralement prise en charge par un commerçant de garanties supplémentaires, qui n’est ni le fabricant ni le vendeur de l’automobile.
Ces garanties peuvent couvrir, par exemple, tous les composants d’une auto pendant 5 ans ou 100 000 km après la fin de la garantie de base de 3 ans ou 60 000 km.
Garantie transférable
La garantie supplémentaire de type garantie prolongée suit l’automobile lorsque le propriétaire change. Par exemple, une automobile est garantie 5 ans. Le propriétaire la revend à un autre consommateur au bout de 4 ans. Le nouveau propriétaire continue de bénéficier de la garantie pour l’année restante, et ce, sans frais.
Avant d’offrir en personne à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule neuf, vous devez lui donner certaines informations obligatoires.
Précisément, vous devez :
- lui remettre l’Avis sur les garanties légales (général) sur papier;
- lui lire le 1er paragraphe de l’avis;
- l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle;
- à la demande du consommateur, l’informer des moyens de prendre connaissance des modalités de la garantie conventionnelle.
Vous devez aussi informer le consommateur qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité.
Si vous offrez des garanties supplémentaires par écrit ou par téléphone, vous devez d’abord transmettre au consommateur certaines informations obligatoires.
Par écrit
Vous proposez des garanties supplémentaires par écrit et à distance, par exemple par Internet?
Vous devez :
- porter expressément à la connaissance du consommateur l’Avis sur les garanties légales (général);
- présenter l’avis de manière lisible et de façon à ce que le consommateur puisse le conserver et, s’il y a lieu, l’imprimer.
Vous pouvez transmettre l’avis autrement que sur papier, par exemple par courriel.
Vous devez aussi informer le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle. Vous devez :
- porter expressément ces renseignements à la connaissance du consommateur;
- présenter cette information de manière lisible.
S’il vous le demande, vous devez expliquer au consommateur comment prendre connaissance des modalités de cette garantie. Vous pouvez le faire, par exemple, par courriel. L’information doit être présentée de manière lisible.
Finalement, vous devez informer le consommateur qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité.
Par téléphone
Si vous proposez des garanties supplémentaires par téléphone, vous devez lire le 1er paragraphe de l’Avis sur les garanties légales (général) au consommateur.
Vous devez lui transmettre cet avis dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente. Il doit être présenté de manière lisible et de façon à ce que le consommateur puisse le conserver et, s’il y a lieu, l’imprimer.
Vous devez aussi informer verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle. S’il le demande, vous devez expliquer au consommateur comment prendre connaissance des modalités cette garantie.
Finalement, vous devez informer le consommateur qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité.
Vous proposez à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire? Vous devez l’informer qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre cette garantie sans frais ni pénalité.
Pour résoudre la garantie supplémentaire, le consommateur doit envoyer un avis écrit dans le délai de 10 jours. Elle est résolue dès l’envoi de l’avis. Si des sommes doivent être remises au consommateur, vous devez les lui remettre dans les plus brefs délais.
Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a conclu le contrat de garantie supplémentaire. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.
Le droit de résolution de 10 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à un contrat de garantie supplémentaire dont le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs.
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