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Ce ne sont pas tous les commerces qui sont tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix.
Commerces où les prix sont sur les articles
Les commerçants qui indiquent un prix sur chaque article doivent respecter la règle d’étiquetage individuel des produits.
En cas d’erreur de prix ou de double étiquetage, le commerçant doit vendre l’article au plus bas prix annoncé (en magasin, dans une publicité, dans une circulaire, etc.).
Ainsi, si un article vous est vendu plus cher que le plus bas prix annoncé, le commerçant devrait vous rembourser la différence entre le prix payé et le plus bas prix annoncé.
Commerces où les prix sont sur les tablettes ou ailleurs
Les commerçants qui s’exemptent de la règle d’étiquetage individuel des produits doivent notamment indiquer le prix des articles sur une étiquette (ex. : sur la tablette), utiliser un lecteur optique à la caisse et vous remettre un reçu de caisse détaillé.
En cas d’erreur de prix à la caisse, ils sont tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix.
Last update : May 5, 2025
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