Nous joindreSignification de procédures judiciaires ou administratives

À la suite de la fermeture des bureaux de l’Office en raison des mesures prises en réaction à la COVID-19, l’Office et son président consentent à recevoir par courriel la signification de toute nouvelle procédure judiciaire ou administrative dirigée à leur égard.

Notez qu’aucun autre document, mises à part une procédure et ses pièces à être signifiées, ne peuvent être transmis à cette adresse courriel. Aucun suivi ne sera donné pour un document d’une autre nature.

Envoyez votre procédure judiciaire ou administrative à signifier à l’adresse suivante : procedures@opc.gouv.qc.ca.