Procédure de notification
Lorsque la loi le permet, vous pouvez notifier des actes de procédure ou des documents judiciaires à l’Office de la protection du consommateur à l’adresse procedures@opc.gouv.qc.ca.
Notez qu’aucun autre document ne doit être transmis à cette adresse courriel. Aucun suivi ne sera donné sur réception d’un document de toute autre nature.
Procédure de signification
La signification par huissier à l’Office de la protection du consommateur doit être faite à l’un de ses bureaux :
Québec
400, boulevard Jean-Lesage, bureau 450
Québec (Québec) G1K 8W4
Montréal
5199, rue Sherbrooke Est, aile A, bureau 3671
Montréal (Québec) H1T 3X2
