Vous décidez d’acheter une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »)? Lisez attentivement le contrat afin de savoir :
- ce qui est couvert;
- ce qui n’est pas couvert, c’est-à-dire les exclusions;
- les conditions d’application.
Contenu du document qui constate la garantie
Un contrat ou tout autre document écrit décrivant une garantie prolongée doit être rédigé clairement et indiquer :
- les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
- la description du bien ou du service lié à la garantie;
- l’information selon laquelle la garantie peut être cédée ou non;
- les obligations de la personne qui applique la garantie si le bien est défectueux ou le service non conforme;
- la marche à suivre pour faire appliquer la garantie et le nom du responsable à qui s’adresser;
- la durée exacte de la garantie.
Cette règle ne s’applique toutefois pas aux garanties supplémentaires de type « assurance ». Consultez la page présentant les 2 types de garantie supplémentaire pour plus d’information.
Dernière modification : 12 novembre 2020
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.