Vous décidez d’acheter une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »)? Lisez attentivement le contrat afin de savoir :

  • ce qui est couvert;
  • ce qui n’est pas couvert, c’est-à-dire les exclusions;
  • les conditions d’application.

Contenu du document qui constate la garantie

Un contrat ou tout autre document écrit décrivant une garantie prolongée doit être rédigé clairement et indiquer :

  • les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
  • la description du bien ou du service lié à la garantie;
  • l’information selon laquelle la garantie peut être cédée ou non;
  • les obligations de la personne qui applique la garantie si le bien est défectueux ou le service non conforme;
  • la marche à suivre pour faire appliquer la garantie et le nom du responsable à qui s’adresser;
  • la durée exacte de la garantie.

Cette règle ne s’applique toutefois pas aux garanties supplémentaires de type « assurance ». Consultez la page présentant les 2 types de garantie supplémentaire pour plus d’information.


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Dernière modification : 12 novembre 2020

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