Un vendeur vous offre d’acheter une garantie supplémentaire sur un bien? Les conseils suivants pourraient vous intéresser.
Obtenir de l’information sur les garanties gratuites
Avant de vous vendre une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »), le commerçant doit vous informer sur les garanties gratuites qui existent.
Vous êtes en magasin et un commerçant vous propose d’acheter une garantie supplémentaire? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit :
- vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable ». Le commerçant doit également vous remettre un avis écrit qui contient uniquement certains renseignements obligatoires;
- vous informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. À votre demande, il doit aussi vous informer verbalement de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.
Un commerçant vous offre d’acheter une garantie supplémentaire par Internet? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit :
- vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l'obligation de vous transmettre un avis écrit. Ce document doit contenir uniquement les renseignements obligatoires, dont l’information selon laquelle le bien doit servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. L’avis doit être lisible et vous devez pouvoir facilement le conserver et l’imprimer;
- vous informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. À votre demande, il doit également vous informer de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie. Ces renseignements doivent être portés expressément à votre connaissance et être lisibles.
Un commerçant vous propose d’acheter une garantie supplémentaire par téléphone? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit :
- vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable »;
- vous informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. À votre demande, il doit aussi vous informer verbalement de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.
Vous décidez d’acheter la garantie supplémentaire? Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant l’achat, vous transmettre l’avis écrit sur les garanties légales. Il peut le faire autrement que sur support papier, mais l'avis doit être lisible et vous devez pouvoir facilement le conserver et l’imprimer.
Un commerçant vous offre d’acheter une garantie supplémentaire par la poste? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit :
- vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l’obligation de vous transmettre un avis écrit. Ce document doit contenir uniquement certains renseignements obligatoires, dont l’information selon laquelle le bien doit servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. L’avis doit être lisible et vous devez pouvoir facilement le conserver;
- vous informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Ces renseignements doivent être portés expressément à votre connaissance et être lisibles. À votre demande, il doit aussi vous informer de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.
S’informer sur le contenu de la garantie supplémentaire
Vous décidez d’acheter une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »)? Lisez attentivement le contrat afin de savoir :
- ce qui est couvert;
- ce qui n’est pas couvert, c’est-à-dire les exclusions;
- les conditions d’application.
Contenu du document qui constate la garantie
Un contrat ou tout autre document écrit décrivant une garantie prolongée doit être rédigé clairement et indiquer :
- les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
- la description du bien ou du service lié à la garantie;
- l’information selon laquelle la garantie peut être cédée ou non;
- les obligations de la personne qui applique la garantie si le bien est défectueux ou le service non conforme;
- la marche à suivre pour faire appliquer la garantie et le nom du responsable à qui s’adresser;
- la durée exacte de la garantie.
Cette règle ne s’applique toutefois pas aux garanties supplémentaires de type « assurance ». Consultez la page présentant les 2 types de garantie supplémentaire pour plus d’information.
Savoir qu’une garantie supplémentaire est annulable
Le commerçant qui vous propose d’acheter une garantie supplémentaire doit vous informer que vous avez 10 jours suivant son achat pour l’annuler sans frais ni pénalité.
Pour annuler une garantie supplémentaire, vous devez envoyer un avis écrit au commerçant dans le délai de 10 jours. Elle est annulée dès cet envoi. Si vous aviez déjà payé pour cette garantie, le commerçant doit vous rembourser dans les plus brefs délais.
Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où vous avez acheté la garantie supplémentaire. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.
Ce droit d’annulation ne s’applique pas à un contrat de garantie supplémentaire conclu avec un assureur autorisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer de l’AMF permet de vérifier si vous avez fait affaire avec un tel assureur. De l’information sur l’annulation de ce type de contrat est disponible dans le site Web de l’AMF.
Dernière modification : 5 mars 2025
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