Avant de vous vendre une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »), le commerçant doit vous informer sur les garanties gratuites qui existent.

Garantie supplémentaire offerte en magasin

Vous êtes en magasin et un commerçant vous propose d’acheter une garantie supplémentaire? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit:

  • vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable ». Le commerçant doit également vous remettre un avis écrit qui contient uniquement certains renseignements obligatoires (264.9 Ko);
  • vous informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. À votre demande, il doit aussi vous informer verbalement de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

Garantie supplémentaire offerte par Internet

Un commerçant vous offre d’acheter une garantie supplémentaire par Internet? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit :

  • vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l'obligation de vous transmettre un avis écrit. Ce document doit contenir uniquement les renseignements obligatoires (264.9 Ko), dont l’information selon laquelle le bien doit servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. L’avis doit être lisible et vous devez pouvoir facilement le conserver et l’imprimer;
  • vous informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. À votre demande, il doit également vous informer de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie. Ces renseignements doivent être portés expressément à votre connaissance et être lisibles.

Garantie supplémentaire offerte par téléphone

Un commerçant vous propose d’acheter une garantie supplémentaire par téléphone? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit :

  • vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable »;
  • vous informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. À votre demande, il doit aussi vous informer verbalement de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

Vous décidez d’acheter la garantie supplémentaire? Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant l’achat, vous transmettre l’avis écrit (264.9 Ko) sur les garanties légales. Il peut le faire autrement que sur support papier, mais l'avis doit être lisible et vous devez pouvoir facilement le conserver et l’imprimer.

Garantie supplémentaire offerte par la poste

Un commerçant vous offre d’acheter une garantie supplémentaire par la poste? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit :

  • vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l’obligation de vous transmettre un avis écrit. Ce document doit contenir uniquement certains renseignements obligatoires (264.9 Ko), dont l’information selon laquelle le bien doit servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. L’avis doit être lisible et vous devez pouvoir facilement le conserver;
  • vous informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. Ces renseignements doivent être portés expressément à votre connaissance et être lisibles. À votre demande, il doit aussi vous informer de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

Haut de la page

Dernière modification : 19 janvier 2018

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.