La Loi sur la protection du consommateur exige un contrat écrit dans certaines situations.
Lorsque c’est le cas, le commerçant doit respecter certaines règles liées à la façon de rédiger le contrat et de le porter à la connaissance du consommateur. Il doit aussi se conformer à la loi en ce qui concerne les renseignements transmis dans le contrat et les conditions d’annulation.
Contrats visés
Les contrats suivants doivent respecter les exigences de la Loi sur la protection du consommateur. Consultez ces pages pour obtenir davantage de renseignements sur le contenu obligatoire et les conditions d’annulation de chacun de ces contrats :
- Vente itinérante;
- Crédit et règlement de dettes;
- Entraînement et perte de poids;
- Séries de soins et forfaits;
- Services de téléphonie, de télévision et d’accès à Internet;
- Système d’alarme;
- Cours;
- Services de garde;
- Camps de jour et camps de vacances;
- Agences de rencontre;
- Hébergement en temps partagé.
Langue du contrat
Les contrats pour lesquels la Loi sur la protection du consommateur exige un écrit doivent être rédigés clairement et lisiblement en français et en 2 exemplaires. Ils peuvent également être rédigés dans une autre langue, s’il en a été convenu ainsi de façon explicite avec le consommateur. Le commerçant doit d’abord remettre la version en français.
Si la version du contrat rédigé dans une autre langue que le français est celle signée par le consommateur, les documents qui s’y rattachent peuvent alors être rédigés dans cette autre langue.
Support utilisé
Les contrats visés doivent être rédigés sur papier, sauf s’ils sont conclus à distance (ex. : par Internet ou par téléphone) ou si le consommateur a donné son autorisation explicite pour qu’il soit rédigé sur support technologique (ex. : un document électronique).
Signatures
Le commerçant doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite permettre au consommateur d’en prendre connaissance, puis le faire signer à son tour.
S’il s’agit d’un contrat rédigé sur support technologique, le contenu du contrat doit être porté entièrement à la connaissance du consommateur sans qu’il doive y accéder par un hyperlien, une clause externe ou d’une autre manière semblable. La signature des parties est apposée par la suite.
Remise
Le commerçant doit remettre au consommateur un double du contrat signé par les 2 parties. Il doit aussi remettre au consommateur un exemplaire de tout document que ce dernier a signé à l’occasion du contrat.
Les documents signés doivent être remis sur papier, à moins que le consommateur ait donné son autorisation explicite de les lui transmettre sur un support technologique. Dans ce dernier cas, ils peuvent être envoyés par courriel ou via une autre adresse technologique que le consommateur a fournie à cette fin. Ils doivent pouvoir aisément être conservés et imprimés.
Autres contrats comportant des règles particulières
La loi prévoit aussi des règles particulières concernant les contrats suivants :
