La qualité des services offerts par un service de garde et le prix exigé sont régis par le ministère de la Famille et non par l’Office de la protection du consommateur. Consultez la section Services de garde du site Web du Ministère pour tout problème concernant la qualité ou le prix des services.

En matière de prix, la Loi sur la protection du consommateur exige uniquement :

  • qu’un prix soit indiqué dans le contrat;
  • que ce prix soit le même pour toute la durée du contrat;
  • que le service de garde respecte le prix indiqué.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.