Le service de garde que fréquente votre enfant ferme ses portes en cours de contrat et vous doit une somme d’argent? Vous pouvez mettre son ou ses gestionnaires en demeure de vous rembourser les services que vous avez payés, mais qui n’ont pas été fournis. La page Mettre en demeure un commerçant explique la marche à suivre.

Si l’établissement refuse de vous rembourser, vous pouvez faire entendre votre cause devant les tribunaux. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.

Si la garderie fait faillite

La garderie a fait faillite? Vous pouvez consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada ou téléphoner à votre bureau régional.

Le syndic devrait vous envoyer un formulaire de preuve de réclamation ainsi qu’une trousse. Suivez les instructions qui y sont indiquées. Rassemblez aussi tous les documents qui prouvent que la garderie vous doit de l’argent.

Service de garde subventionné

Si votre enfant fréquentait un service de garde subventionné et que celui-ci ferme ses portes, vous pouvez communiquer avec le ministère de la Famille.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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