Des règles encadrent certaines pratiques lorsque vous faites la promotion d’un bien ou d’un service. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Lorsque vous annoncez par Internet le prix d’un produit ou d’un service, vous avez l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ». Ce prix doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour acheter le produit ou le service.
Ce prix ne peut pas être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés, à la demande du consommateur.
Sommes qui peuvent être exclues du prix annoncé
Certaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont les droits que vous devez, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, percevoir directement du consommateur pour les remettre à une autorité publique. Les sommes suivantes, par exemple, peuvent être exclues du prix annoncé :
- les taxes (TPS et TVQ);
- les contributions que les agents de voyages doivent percevoir pour le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV);
- les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien exigés par le gouvernement fédéral.
Autres règles
Pour en savoir plus sur vos obligations, consultez la page Annonce d’un prix tout inclus.
Des règles interdisent certaines pratiques lorsque vous faites la promotion d’un bien ou d’un service.
Pour en savoir plus, consultez les pages portant sur :
