Des garanties peuvent être offertes sur les biens que vous vendez. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Garanties légales

Les biens que vous vendez, par Internet ou de toute autre façon, sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Pour en savoir plus sur vos obligations liées aux garanties légales, consultez la page Garanties prévues par la loi.

Vente d'une garantie supplémentaire

Vous voulez proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire pour le bien que vous lui vendez par Internet? Vous devez d’abord lui fournir de l’information sur certaines garanties prévues par la loi et sur la garantie offerte gratuitement par le fabricant.

Pour savoir comment informer le consommateur de ces garanties, consultez la page portant sur la vente de garanties supplémentaires par Internet.

Contenu la garantie

Le consommateur décide d’acheter votre garantie supplémentaire? Pour en savoir plus sur le contenu de cette garantie, vous pouvez consulter la page Contenu d’une garantie supplémentaire.

Vente d’une garantie par Internet

Quand la vente de la garantie se fait par Internet, vous devez aussi respecter toutes les règles qui concernent :

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