- 3 April 2020
- Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
- 26 March 2020
- COVID-19 : quels sont vos droits en tant que consommateur?
- 20 March 2020
- Signification de procédures à l’Office ou à son président
- 16 March 2020
- COVID-19 : l’OPC nomme un gestionnaire des réclamations
- 12 March 2020
- Questions fréquentes en lien avec la COVID-19
- 5 March 2020
- L’entreprise AirConfort Dépôt inc. déclarée coupable
- 4 March 2020
- Nouvel encadrement en matière de services funéraires et de sépulture
- 3 March 2020
- Pavage Tessier déclaré coupable
- 3 March 2020
- Les Entreprises Pavage extrême déclarées coupables
- 2 March 2020
- Le Klub Athlétik Griffintown inc. plaide coupable
- 2 March 2020
- Le Klub Athlétik 40 inc. plaide coupable
- 2 March 2020
- Le Centre Tonedbodies Ouest inc. plaide coupable
- 2 March 2020
- Shop Crossfit déclaré coupable
- 27 February 2020
- Avis aux anciens clients du Klub Athlétik 40 inc.
- 25 February 2020
- L’Espace parents : pour les consommateurs avertis de demain
- 24 February 2020
- L’entreprise Financement Standard Vert plaide coupable
- 20 February 2020
- L’entreprise Service Uni-Vert plaide coupable
- 20 February 2020
- Mathias Marine Sports inc. plaide coupable
- 19 February 2020
- L’entreprise Toitures R. Nadon inc. déclarée coupable
- 18 February 2020
- Accès Remorquage déclaré coupable
- 18 February 2020
- Un faux particulier déclaré coupable
- 17 February 2020
- Le Gym Le District plaide coupable
- 17 February 2020
- L’entreprise Accessoires d’incendie résidentiel Protech Plus plaide coupable
- 13 February 2020
- Le Centre de santé Machina inc. déclaré coupable
- 12 February 2020
- Le Groupe Finance MK inc. plaide coupable
- 11 February 2020
- Avis aux anciens clients du Club Proform Châteauguay
- 30 January 2020
- Coronavirus : avis aux voyageurs
- 30 January 2020
- L’entreprise Placements K.H. inc. déclarée coupable
- 23 January 2020
- L’entreprise Automobiles B-Line inc. déclarée coupable
- 21 January 2020
- Avis aux anciens clients de Maison Éthier
- 16 January 2020
- Avis aux anciens clients du Groupe Éco-Énergétique Provincial
- 7 January 2020
- Avis aux anciens clients du Groupe Synergire Services Résidentiels
Were you unable to find an answer to your question? Please call us.
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
