L’Office leur reprochait d’avoir exigé des frais à des consommateurs alors qu’ils agissaient comme courtier en prêts d’argent. Gestion Kronos fournissait des services de gestion au prêteur Prêt ABC inc. Ces services étaient facturés à l’emprunteur et s’ajoutaient au montant du prêt. Des frais administratifs étaient ainsi payés par les consommateurs.
Les infractions ont été commises en septembre 2021 et janvier 2022 à Montréal.
Le siège social de Gestion Kronos est situé au 4500, chemin de Chambly, à Longueuil.
Des protections spécifiques dans le domaine du crédit
L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. Elle interdit au courtier en crédit de percevoir pour ses services un paiement du consommateur.
La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.
Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.
La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
