Les commerçants qui s’exemptent de la règle d’étiquetage individuel des produits en magasin sont tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix. Ils doivent notamment indiquer le prix des articles sur une étiquette (ex. : sur la tablette), utiliser un lecteur optique à la caisse et vous remettre un reçu de caisse détaillé.

Les commerçants qui indiquent un prix sur chaque article ne sont pas tenus d’appliquer la Politique, mais ils doivent respecter la règle d’étiquetage individuel des produits. En cas d’erreur de prix ou de double étiquetage, ils doivent vous vendre l’article au plus bas prix annoncé (en magasin, dans une publicité, dans une circulaire, etc.). Aucun dédommagement n’est toutefois prévu, puisque la Politique ne s’applique pas.

Rabais lorsque la Politique s’applique

La Politique d’exactitude des prix prévoit un dédommagement si le prix lu à la caisse est plus élevé que le prix annoncé (en magasin, dans une publicité, dans une circulaire, etc.). Le commerçant doit :

• vous remettre l’article gratuitement, s’il est annoncé à 15 $ ou moins;
• vous vendre l’article au prix annoncé, réduit de 15 $, s’il est annoncé à plus de 15 $.

Le dédommagement est applicable sur le plus bas prix annoncé, pas sur le prix lu à la caisse. Il est également applicable en cas d’erreur de prix à une caisse libre-service.

Vous achetez des biens identiques (par exemple, 2 produits de même marque, de même format et de même couleur, saveur ou senteur), et la même erreur de prix est constatée sur ces biens? Le commerçant doit corriger chaque erreur, mais la gratuité ou le rabais de 15 $ s’applique une fois seulement.

Vous vous rendez compte de l’erreur de prix après coup? Vous pouvez retourner chez le commerçant et demander le dédommagement prévu par la Politique.

Exceptions pour certains articles

Le dédommagement que prévoit la Politique ne s’applique pas à certains articles :

• les chaussures et les vêtements, comme un chandail, une tuque ou un maillot de bain. À titre d’exemples, une montre, un gilet de sauvetage ou un casque de hockey ne sont pas considérés comme des vêtements;
• les articles sans code-barres, comme des fruits ou des légumes en vrac, les biens trop petits pour comporter un code-barres, etc.;
• les médicaments vendus exclusivement en pharmacie;
• le lait de vache, si l’application de la Politique fait en sorte qu’il serait vendu sous le prix minimal prévu par la loi;
• l’alcool vendu en épicerie ou dans un dépanneur, si l’application de la Politique fait en sorte qu’il serait vendu sous le prix minimal prévu par la loi. (Par contre, en cas d’erreur de prix à la Société des alcools du Québec, le dédommagement que prévoit la Politique s’applique);
• les produits du tabac.

En cas d’erreur de prix, le commerçant doit vous vendre l’article au plus bas prix annoncé.

Cas particuliers

Produit déplacé

La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas quand un produit est placé près d’une étiquette-tablette dont la description porte sur un autre produit.

Exemple : vous achetez du café. Le sac est posé à proximité d’une étiquette-tablette qui affiche 5 $. À la caisse, le prix de 8 $ est enregistré. Le commerçant vous dit que la description de l’étiquette ne correspond pas au produit. Ce dernier a été déplacé et vaut bien 8 $. Dans ce cas, le commerçant n’a pas à vous dédommager. Il a le droit d’exiger 8 $.

Étiquette oubliée après un solde

Le commerçant a oublié de retirer l’étiquette indiquant le solde d’un bien, alors que ce solde est terminé?

Si une date d’expiration ou de validité du solde figure clairement sur l’étiquette, le commerçant n’est pas tenu de vous dédommager selon la Politique. Il peut vous vendre le bien au prix courant.

Si aucune date d’expiration ou de validité n’est indiquée ou qu’elle n’est pas claire ou lisible, la Politique s’applique.

Erreur de code-barres

Si le code-barres lu à la caisse n’est pas celui du produit que vous achetez, la Politique ne s’applique pas.

Un exemple : vous achetez une bouteille de shampoing à 4 $ et une bouteille de revitalisant à 3 $. Le caissier facture 2 fois la bouteille de shampoing, pensant que vous achetez 2 produits identiques. Dans ce cas, le commerçant n’est pas tenu de vous dédommager. Il doit par contre vous vendre les produits aux prix annoncés.

Erratum sur un article annoncé

Il y avait une erreur dans la circulaire ou la publicité d’un article, et le commerçant a apporté la correction en affichant un erratum à chaque caisse et à proximité de l’article? Vous êtes en droit d’exiger le plus bas prix annoncé, mais le commerçant n’a pas à vous dédommager en vertu de la Politique.

Prix annoncé en ligne

Le prix annoncé en ligne est moins cher que celui en magasin? La Politique d’exactitude des prix s’applique dans certains cas seulement. C’est le cas si aucune mention ne vient clairement préciser qu’il s’agit d’un prix valide uniquement pour les achats faits dans le site Web du commerçant.

À l’inverse, si le prix comporte une précision comme « Prix offert en ligne seulement » ou « 50 $ en ligne; 55 $ en magasin », la Politique ne s’applique pas.

Achat fait par Internet

La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas sur les achats en ligne. Toutefois, vous êtes en droit d’exiger le prix annoncé. Consultez la page Prix payé différent du prix annoncé pour en savoir plus.

Prix à la caisse inférieur au prix annoncé

Si le prix lu à la caisse est inférieur au prix annoncé (en magasin, sur le Web, dans une circulaire, une publicité, etc.), le commerçant doit vous vendre l’article au prix le plus bas. Toutefois, vous n’avez pas droit au dédommagement prévu par la Politique puisque l’erreur est en votre faveur.

Recours

Un commerçant refuse d’appliquer la Politique d’exactitude des prix à la suite d’une erreur de prix à la caisse? Il refuse de vous faire payer le prix le plus bas, dans le cas où la Politique ne s’applique pas? Vous pouvez déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.