Les sommes qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique peuvent être exclues du prix annoncé. Les sommes suivantes, par exemple, peuvent être ajoutées au moment du paiement :
- les taxes de vente (TPS et TVQ);
- les contributions que les agents de voyages doivent percevoir pour le Fonds d’indemnisation des clients des agences de voyages;
- les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien exigés par le gouvernement fédéral;
- le droit spécifique sur les pneus neufs;
- la taxe municipale pour le 9-1-1, exigée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.
Par ailleurs, les commerçants sont exemptés d'inclure dans le prix annoncé le montant de la consigne servant à la récupération des produits.
Pourquoi accorder cette exemption? En raison, notamment, de la nature particulière de la consigne, qui est payable à des fins de récupération et remboursée au consommateur lors du retour du produit.
Dernière modification : 26 janvier 2021
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