Les sommes qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique peuvent être exclues du prix annoncé. Les sommes suivantes, par exemple, peuvent être ajoutées au moment du paiement :

  • les taxes de vente (TPS et TVQ);
  • les contributions que les agents de voyages doivent percevoir pour le Fonds d’indemnisation des clients des agences de voyages;
  • les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien exigés par le gouvernement fédéral;
  • les frais environnementaux pour les pneus neufs;
  • la taxe municipale pour le 9-1-1, exigée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Par ailleurs, les commerçants sont exemptés d'inclure dans le prix annoncé le montant de la consigne servant à la récupération des produits.

Pourquoi accorder cette exemption? En raison, notamment, de la nature particulière de la consigne, qui est payable à des fins de récupération et remboursée au consommateur lors du retour du produit.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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