Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture impliquent des sommes considérables. Prenez le temps de bien connaître ces services avant de prendre une décision.

Pourquoi acheter des arrangements préalables?

Vous pourrez régler à l’avance le détail des services funéraires et de l’achat de sépulture. Ils seront conformes à votre volonté. Vous éviterez à vos proches d’avoir à prendre des décisions difficiles, souvent dans un court délai, alors qu’ils vivent un deuil.

Vous paierez le prix actuel pour un service qui sera rendu plus tard. Même si de nombreuses années s’écoulent avant que les services soient rendus, aucun coût supplémentaire ne peut être demandé.

Le vendeur doit déposer, dans un compte en fidéicommis, 90 % des sommes que vous lui versez pour des services futurs. Il doit en verser la totalité s’il s’agit d’un achat préalable de sépulture. Ces sommes sont protégées en cas de fermeture de l’entreprise ou de faillite du vendeur.

Faits à considérer lors de l’achat d’arrangements préalables

Beaucoup de temps peut s’écouler entre l’achat et le moment où les services funéraires sont fournis. Pendant cette période, vous pourriez vouloir modifier ou annuler le contrat, pour diverses raisons. Cela peut entraîner des frais de pénalité allant jusqu’à 10 % du montant de votre contrat.

Vous ne pouvez pas annuler un contrat d’achat préalable de sépulture conclu chez le vendeur. Vous devez être sûr de votre choix avant de signer tout document. Si le contrat a été négocié ou signé ailleurs que chez le vendeur, vous avez un délai de 30 jours pour changer d’idée.

Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

Le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables a été mis en place le 18 janvier 2021 afin de faciliter le repérage des contrats de « préarrangements » qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Ce registre permettra notamment, à votre décès, d’assurer le respect de vos dernières volontés. Il pourrait aussi éviter à vos proches de dépenser des sommes pour des ententes déjà existantes.

Pour plus d’information, consultez la page Connaître l’existence du registre.

La loi prévoit que seul un vendeur ayant un permis d’entreprise de services funéraires, délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, peut négocier ou conclure un contrat d’arrangements de services funéraires.

Pour vérifier si un vendeur est titulaire d’un permis, consultez le Répertoire des entreprises de services funéraires dans le site Web du Ministère.

Avertissement : assurances de frais funéraires

Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture est différent d’un contrat d’assurance de frais funéraires. Ce dernier est interdit par le Code civil du Québec. En effet, un contrat d’assurance par lequel une personne (ou une entreprise) s’engage à fournir des biens ou des services lors du décès de la personne assurée est invalide.

Cependant, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut, légalement, après le décès de la personne assurée, utiliser ou céder en tout ou en partie l’argent de cette assurance pour acquitter les frais funéraires de cette personne.

Au Québec, les vendeurs qui concluent des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture doivent respecter certaines règles de conduite. Vous êtes protégé contre toute forme de sollicitation abusive.

Renseignez-vous sur ces règles encadrant la sollicitation afin de faire valoir vos droits lors de votre magasinage.

Avant de conclure un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture, sachez ce que doivent contenir les contrats. La page Contenu des contrats vous donne cette information et vous renseigne sur les obligations du vendeur après la signature. Vous vous assurerez que les contrats sont conformes et que le vendeur respecte les règles prévues.

Il peut s’écouler de nombreuses années entre la signature et l’exécution du contrat d’arrangements préalables de services funéraires et du contrat d’achat préalable de sépulture. Vous pourriez devoir les modifier ou les annuler, pour diverses raisons.

Prenez connaissance des conditions de modification et d’annulation. Elles sont différentes pour les 2 types de contrats, et selon qu’ils ont été conclus chez le vendeur ou ailleurs.

Lorsque vous concluez un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture, informez au moins une personne de vos démarches. Vous vous assurerez que les contrats seront bien exécutés à votre décès.

Laisser copie de son contrat

Lorsqu’un contrat est conclu ailleurs que chez le vendeur, ce dernier, ou son représentant, a l’obligation de vous inciter à faire parvenir une copie de votre contrat à la personne de votre choix.

Consulter ses proches

Pensez à discuter avec vos proches avant de prendre une décision. Ils peuvent vous aider à préciser vos dernières volontés et à faire les bons choix. Vous pouvez aussi vous faire accompagner lors de votre rencontre avec le vendeur afin de profiter d’un avis extérieur.

Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture représentent des contrats importants. Prenez le temps nécessaire pour faire le meilleur choix.

Comparer les entreprises

Informez-vous auprès de plusieurs entreprises pour comparer les prix. Les vendeurs ont l’obligation de vous présenter une liste détaillée des prix.

De nombreux vendeurs proposent des forfaits, c’est-à-dire une combinaison de services établis à l’avance et inséparables. Si vous ne désirez pas certains de ces services, négociez pour qu’on vous accorde une réduction de prix équivalente.

Renseignez-vous sur la réputation des entreprises qui vous intéressent le plus et visitez leurs installations. Vous pourrez vérifier si elles correspondent à vos attentes.

Se renseigner davantage

Le magazine Protégez-Vous propose des ressources pour vous aider dans votre magasinage. Dans le site Web du magazine, vous pouvez lire un dossier spécial sur les « préarrangements funéraires » ainsi que le Guide pratique sur la succession, préparé en partenariat avec Éducaloi et la Chambre des notaires. Certains contenus sont payants. Vous pouvez consulter la version papier des magazines à votre bibliothèque.

Le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables a été mis en place le 18 janvier 2021 afin de faciliter le repérage des contrats de « préarrangements » qu’une personne aurait pu conclure de son vivant.

Vérification préalable à l’achat

Si vous magasinez des arrangements funéraires préalables, pour vous ou pour l’un de vos proches, le vendeur a l’obligation de consulter le registre avant de conclure un contrat avec vous.

Cette consultation permet de vérifier si vous ou l’un de vos proches a déjà conclu un contrat par le passé pour la personne à qui les biens et les services funéraires sont destinés. Ainsi, vous éviterez de dépenser des sommes pour des ententes qui existent déjà.

Remise d’une preuve de consultation

Le vendeur est tenu de vous remettre une preuve de sa consultation du registre. Elle peut se présenter sous 3 formes différentes, selon le résultat de recherche obtenu :

• Un ou plusieurs contrats semblent avoir été conclus pour la personne qui fait l’objet de la recherche.
• Aucun contrat ne semble directement lié à la personne qui fait l’objet de la recherche.
• Aucun contrat lié à la personne qui fait l’objet de la recherche n’a été trouvé.

Contrats se trouvant dans le registre

La consultation du registre, par l’entremise du vendeur, vous permettra de repérer les contrats suivants, le cas échéant :

• Contrats d’arrangements préalables de services funéraires, comprenant entre autres l’embaumement, l’exposition, la décoration, le transport, le cercueil ou l’urne, le monument funéraire, la cérémonie, le rituel funéraire (funérailles), la crémation et l’inhumation.
• Contrats d’achat préalable de sépulture, comprenant l’achat, la location, la réservation et/ou l’entretien d’un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière (concession, lot, etc.), un columbarium (niche), un mausolée ou un autre endroit servant aux mêmes fins.

Mise en place progressive

Le vendeur dispose de 45 jours pour inscrire au registre les contrats mentionnés ci-dessus, dont la date de conclusion est le 18 janvier 2021 ou après.

Quant aux contrats conclus avant cette date qui n’ont pas encore été honorés (ou seulement en partie), ils devraient maintenant être inscrits au registre. En cas de doute, vous pourriez d’abord en parler au vendeur puis, au besoin, poursuivre vos recherches en communiquant avec d’autres entreprises du secteur funéraire avant de prendre une entente.