La loi prévoit que seul un vendeur ayant un permis d’entreprise de services funéraires, délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, peut négocier ou conclure un contrat d’arrangements de services funéraires.

Pour vérifier si un vendeur est titulaire d’un permis, consultez le Répertoire des entreprises de services funéraires dans le site Web du Ministère.

Dernière modification : 6 novembre 2020

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