Le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables a été mis en place le 18 janvier 2021 afin de faciliter le repérage des contrats de « préarrangements » qu’une personne aurait pu conclure de son vivant.

Vérification préalable à l’achat

Si vous magasinez des arrangements funéraires pour un proche qui vient de décéder, le vendeur a l’obligation de consulter le registre avant de conclure un contrat avec vous.

Cette consultation permet de vérifier si d’autres contrats ont déjà été conclus pour la personne à qui les biens ou les services funéraires sont destinés. Ainsi, ses dernières volontés seront respectées et vous éviterez de dépenser des sommes pour des ententes qui existent déjà.

Notez que seules certaines personnes, dont l’acheteur éventuel, sont autorisées à connaître l’information contenue dans ce registre. Vous devrez pour ce faire donner votre nom au vendeur, lui indiquer votre lien avec le défunt et lui fournir des renseignements permettant de retracer l’existence d’un contrat (nom du défunt, date de naissance, adresse, etc.).

Remise d’une preuve de consultation

Le vendeur est tenu de vous remettre une preuve de sa consultation du registre. Elle peut se présenter sous 3 formes différentes, selon le résultat de recherche obtenu :

• Un ou plusieurs contrats semblent avoir été conclus pour la personne qui fait l’objet de la recherche.
• Aucun contrat ne semble directement lié à la personne qui fait l’objet de la recherche.
• Aucun contrat lié à la personne qui fait l’objet de la recherche n’a été trouvé.

Contrats se trouvant dans le registre

La consultation du registre, par l’entremise du vendeur, vous permettra de repérer les contrats suivants, le cas échéant :

• Contrats d’arrangements préalables de services funéraires, comprenant entre autres l’embaumement, l’exposition, la décoration, le transport, le cercueil ou l’urne, le monument funéraire, la cérémonie, le rituel funéraire (funérailles), la crémation et l’inhumation.
• Contrats d’achat préalable de sépulture, comprenant l’achat, la location, la réservation et/ou l’entretien d’un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière (concession, lot, etc.), un columbarium (niche), un mausolée ou un autre endroit servant aux mêmes fins.

Mise en place progressive

Le vendeur dispose de 45 jours pour inscrire au registre les contrats mentionnés ci-dessus, dont la date de conclusion est le 18 janvier 2021 ou après.

Quant aux contrats conclus avant cette date qui n’ont pas encore été honorés (ou seulement en partie), ils devront être inscrits au registre d’ici la fin de l’année 2023.

Il est donc possible, entre-temps, que la recherche dans le registre ne donne pas de résultats ou seulement des résultats partiels. Dans ce cas, vous pourriez poursuivre vos recherches en communiquant avec des entreprises du secteur funéraire avant de prendre une entente.

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La loi prévoit que seul un vendeur ayant un permis d’entreprise de services funéraires, délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, peut négocier ou conclure un contrat d’arrangements de services funéraires.

Pour vérifier si un vendeur est titulaire d’un permis, consultez le Répertoire des entreprises de services funéraires dans le site Web du Ministère.

Avant de conclure un contrat d’arrangements funéraires à la suite du décès d’un proche, sachez ce que doivent contenir les contrats.

La page Contenu du contrat vous donne cette information et vous renseigne sur les obligations du vendeur après la signature. Vous vous assurerez que les contrats sont conformes et que le vendeur respecte les règles prévues.

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