Le commerçant qui offre le camp ne peut pas percevoir de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente le camp.

Moment du 1er paiement

Le commerçant peut exiger un paiement à compter du 1er jour où votre enfant fréquente le camp, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée ou versée avant cette date, par exemple, pour réserver la place de l’enfant.

Nombre de versements

Le commerçant n’a pas le droit de vous demander ou de vous offrir la possibilité de payer les services en un seul versement, pour la durée du contrat. Le paiement doit être effectué en au moins 2 versements relativement égaux, réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu du séjour.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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