Lorsque vous inscrivez votre enfant à un camp de jour ou à un camp de vacances, le commerçant doit vous remettre un contrat détaillant toutes les conditions de l’entente. Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses qu’il vous a faites.

Éléments indiqués dans l’entente

Le contrat présente les droits et les obligations du camp et des parents. Il doit indiquer :

• vos nom et adresse;
• les nom et adresse du commerçant;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description des services que le camp s’engage à offrir (activités, repas, etc.);
• les heures d’ouverture et de fermeture du camp;
• les dates auxquelles votre enfant est inscrit;
• le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
• le montant total que vous devez payer;
• les modalités de paiement;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant doit vous remettre une copie du contrat signé accompagnée d’un formulaire de résiliation. Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.

Montant total des frais

Le montant total indiqué dans le contrat doit inclure :

• le coût du séjour ou des services offerts;
• les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
• les taxes.

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Le commerçant qui offre le camp ne peut pas percevoir de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente le camp.

Moment du 1^er paiement

Le commerçant peut exiger un paiement à compter du 1^er jour où votre enfant fréquente le camp, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée ou versée avant cette date, par exemple, pour réserver la place de l’enfant.

Nombre de versements

Le commerçant n’a pas le droit de vous demander ou de vous offrir la possibilité de payer les services en un seul versement, pour la durée du contrat. Le paiement doit être effectué en au moins 2 versements relativement égaux, réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu du séjour.

Du matériel est nécessaire pour le camp? Vous êtes libre de l’acheter à l’endroit de votre choix, même si le commerçant qui offre le camp le vend.

Vous décidez d’acheter le matériel auprès du commerçant qui offre le camp? Il doit vous remettre un contrat écrit si le coût de la marchandise est supérieur à 100 $. On parle alors d’un « contrat accessoire ».

Éléments indiqués dans le contrat d’achat de matériel

Le contrat accessoire, c’est-à-dire le contrat qui couvre l’achat de matériel, doit contenir les éléments suivants :

• les nom et adresse du camp;
• vos nom et adresse;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description du matériel acheté (marque, quantité, etc.);
• le prix comptant de chaque article;
• les taxes applicables; 
• le total des sommes à payer;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Avant d’inscrire votre enfant à un camp de jour ou à un camp de vacances par Internet ou par téléphone, prenez connaissance de l’offre du commerçant.

Information que doit donner le commerçant

Avant que vous fassiez votre achat, le commerçant doit vous donner les renseignements suivants :

• son nom et ses coordonnées, y compris son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
• une description détaillée des services qu’il offre;
• le total des sommes exigées, soit le prix du séjour, les autres frais susceptibles d’être facturés, les taxes;
• la fréquence et les modalités de paiement;
• la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés;
• la date de début et la durée du camp;
• la devise (dollars canadiens, etc.) utilisée pour payer le montant de la transaction;
• les politiques d’annulation ou de remboursement du commerçant.

À partir du moment où vous concluez une entente avec le commerçant, ce dernier a 15 jours pour vous transmettre un contrat écrit. Ce contrat doit contenir les mêmes renseignements, ainsi que toutes les autres mentions obligatoires.