Vous devez respecter certaines règles en matière de perception du paiement.

Délai de 10 jours

Vous ne pouvez pas exiger ou accepter un paiement du client avant la fin du délai de 10 jours qui lui est accordé pour annuler le contrat.

Pendant cette période, si le consommateur finance son droit d’hébergement en temps partagé à l’aide d’un contrat de crédit, le commerçant qui fournit ce crédit ne peut vous remettre aucune somme.

Versements annuels

Vous êtes tenu de percevoir le paiement du consommateur en versements annuels à peu près égaux.

Les versements prévus doivent être inscrits dans un calendrier de paiement que vous devez fournir au client. Ce calendrier doit comprendre le total des sommes à payer annuellement ainsi que la date des versements.

Il vous est interdit d’exiger le paiement de plus d’un versement par année.

État de compte

La date du versement annuel prévue dans le calendrier de paiement approche? Vous devez transmettre au consommateur un état de compte au moins 21 jours avant cette date. Il doit mentionner le montant dû et, le cas échéant, la date à laquelle le consommateur est tenu de le payer.

L’état de compte peut être transmis par la poste ou par courriel au consommateur, s’il vous en a donné l’autorisation.

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Dernière modification : 11 décembre 2020

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