Vous souhaitez vous renseigner sur le contrat d’hébergement en temps partagé? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Le contrat d’hébergement en temps partagé que vous utilisez doit comprendre tous les éléments prévus par la loi.

Renseignements qui doivent figurer sur le contrat

Jusqu’à ce qu’un règlement établisse le modèle obligatoire du contrat, vous devez remettre au consommateur un contrat qui indique :

  • la mention, dans le titre et avant l’inscription de toute autre mention, qu’il s’agit d’un contrat d’hébergement en temps partagé;
  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse électronique du client;
  • votre nom ainsi que l’adresse, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, l’adresse électronique de votre principal établissement de commerce au Québec;
  • votre numéro de permis de commerçant itinérant et votre numéro d’entreprise du Québec, s’il y a lieu;
  • la date à laquelle le consommateur pourra profiter des droits d’hébergement prévus au contrat et, le cas échéant, la date de début et de fin de toute période pendant laquelle vous êtes tenu de respecter les obligations prévues au contrat;
  • le total des sommes que le client doit débourser, y compris les frais de crédit;
  • s’il y a lieu, le total des sommes que le client doit débourser en vertu de tout contrat conclu avec un tiers commerçant, y compris les frais de crédit;
  • le total des sommes prévues aux 2 puces précédentes;
  • les modalités de paiement, incluant un calendrier des versements annuels et la devise dans laquelle tous les montants exigibles sont payables;
  • une mention selon laquelle vous ne pouvez percevoir de paiement avant d’avoir commencé à fournir les services;
  • l’information sur le fait que le client peut annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où lui est remis un exemplaire du contrat.

D’autres renseignements peuvent être obligatoires, selon le type de contrat ou les clauses qu’il comporte. Ces mentions obligatoires sont décrites dans le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Vous avez avantage à ce que vos contrats contiennent tous les renseignements prévus par la loi. En effet, si un contrat n’était pas conforme, votre client serait en tout temps en droit de s’adresser au tribunal pour en demander l’annulation.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être écrit en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le client.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au client de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au client et conservez l’autre.

L’exemplaire du contrat remis au consommateur doit être accompagné des 2 documents suivants :

Absence des documents

Si vous ne joignez pas ces 2 documents, le consommateur peut annuler son contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le consommateur et vous).

Le consommateur peut annuler son contrat dans certaines circonstances, s’il respecte les délais prévus. Il n’a pas à vous expliquer pourquoi.

Procédure d’annulation

Le client peut choisir l’une ou l’autre de ces options :

Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Vous avez 15 jours à compter de la date d’envoi pour rembourser le consommateur, s’il y a lieu.

Annulation du contrat de crédit

Le consommateur annule un contrat d’hébergement en temps partagé dans les délais prévus? L’annulation de ce contrat entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat. Ces 2 contrats forment un tout.

Le consommateur peut annuler son contrat d’hébergement en temps partagé s’il respecte les délais prévus et s’il vous en informe par écrit.

Délai d’annulation du contrat : 10 jours

Le consommateur a toujours 10 jours pour annuler un contrat d’hébergement en temps partagé, sans frais ni pénalités. Ce délai débute la journée suivant celle où il a pris possession de son exemplaire signé du contrat.

Si vous remettez l’exemplaire du contrat signé au consommateur le mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Délai d’annulation du contrat : un an

Le consommateur peut également annuler un contrat, sans frais ni pénalités, dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le consommateur et vous). Pour que votre client ait ce droit, il doit se trouver dans l’une de ces situations :

Autres possibilités

En tout temps, le consommateur peut annuler le contrat avant que vous lui donniez accès aux biens ou aux services prévus au contrat. Dans ce cas, vous ne pouvez pas exiger de frais au client.

Dans le cas où vous avez déjà commencé à lui fournir les biens ou les services prévus au contrat, vous êtes également tenu de mettre fin au contrat du client qui vous le demande. Vous pouvez alors lui réclamer une indemnité, équivalant par exemple au prix des services fournis.

Modification du contrat

Vous convenez avec le consommateur de modifier le contrat d’hébergement en temps partagé que vous avez conclu avec lui?

Dans le cas où ces modifications entraînent une augmentation des obligations du consommateur (par exemple, une augmentation des frais qu’il doit payer) ou une diminution de vos obligations, vous devez signer un nouveau contrat et le remettre au consommateur.

Renouvellement du contrat

Un contrat d’hébergement en temps partagé ne peut contenir de clause de renouvellement automatique. Quand un contrat se termine, vous pouvez tout simplement en conclure un nouveau avec votre client, si celui-ci le souhaite.

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Dernière modification : 24 novembre 2021

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