The Government Sustainable Development Strategy 2015-2020 (text in French only) aims to mobilize public organizations to enable the necessary shift within society. It is based on the principle that the search for sustainable development in government activities must be integrated in order to gradually replace non-viable development modes. The strategy has been extended until 2023.
The Office has produced a Sustainable Development Action Plan 2022-2023 (PADD). This plan specifies the government objectives to which the Office can contribute by taking into account its responsibilities in accordance with its mission, mandate, competencies and scope of intervention.
The table below presents the Office’s PADD commitments (text in French only).
| Numéro de l’action | Action | Indicateur | Cible au 31 mars 2023 |
|---|---|---|---|
1 | Réduire l'utilisation de papier dans les opérations courantes | Adoption d'une procédure de numérisation | Procédure adoptée |
2 | Prendre en compte les principes de développement durable lors de la planification d'actions structurantes | Pourcentage des projets de loi et de règlements qui ont pris en compte les principes de développement durable | 100 % |
3 | Consulter les parties prenantes lors de l’élaboration ou de la révision de projets de loi et de règlement | Nombre de consultations dans le cadre de la préparation de projets de loi et de règlements | Une consultation tenue par projet de loi ou de règlement préparé par l'Office |
4 | Favoriser le financement durable | Pourcentage des programmes de soutien financier normés qui incluent des critères écoresponsables ou écoconditionnels | 50 % |
5 | Favoriser les acquisitions écoresponsables | Pourcentage des acquisitions responsables effectuées | 15 % |
6 | Aider les consommateurs à faire des choix responsables | Publication dans le site web de l'Office de résumés de jugements sur les garanties légales | Ajout de 58 résumés de jugements |
7 | Aider les consommateurs à faire des choix responsables | Faire une campagne d’information pour sensibiliser les consommateurs à être vigilants face aux publicités sur les réseaux sociaux | Campagne réalisée |
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Last update : July 25, 2022
