Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.
Consultation en vue d'un projet de loi
Aucune consultation n'est en cours en ce moment.
Consultation sur un projet de règlement
Aucune consultation n'est en cours en ce moment.
Last update : December 4, 2020
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