Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.

Consultation sur un projet de loi

L’Office tient actuellement une consultation publique relativement à la modernisation des règles sur le crédit à la consommation et à d’autres dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

Cette consultation vise à recueillir des commentaires afin que l’Office puisse formuler des recommandations à la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, en vue de la rédaction d’un projet de loi.

Les propositions de modifications à la Loi sur la protection du consommateur portent entre autres sur :

  • certaines pratiques affectant particulièrement les consommateurs les plus vulnérables;
  • le financement d’automobiles;
  • les contrats de crédit;
  • la responsabilité applicable au cas de vol, fraude, perte ou autre forme d’utilisation non autorisée d’une carte de débit.

Il est possible de prendre connaissance du document de consultation (84.1 KB) et d’y inscrire ses commentaires. Le document rempli peut ensuite être retourné à l’Office par courriel, à ConsultationOPC@opc.gouv.qc.ca, avant le 19 avril 2019.

Rappelons que les règles relatives au crédit à la consommation ont fait l’objet d’une première étape de modernisation en 2017.

Consultation sur un projet de règlement

Aucune consultation n'est en cours en ce moment.


Last update : March 15, 2019

Were you unable to find an answer to your question? Please call us.

The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.