Avant d’entrer en vigueur, toutes les lois qu’administre l’Office de la protection du consommateur font l’objet d’un projet de loi. Ces projets de loi sont étudiés par les députés du Parlement du Québec, à l’Assemblée nationale.
Voici les sujets des projets de loi concernant l'Office qui ont été présentés à l'Assemblée depuis le 28 novembre 2014 :
- Obsolescence programmée et durabilité, réparabilité et entretien des biens
- Remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints
- Revente de billets de spectacle, services funéraires et de sépulture, contrats de temps partagé et sollicitation sur les cartes de crédit
- Crédit à la consommation, services de règlement de dettes, crédit à coût élevé et programmes de fidélisation (contrats conclus à distance et recouvrement de créances);
- Licences de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers.
Last update : June 1, 2023
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