Vous vendez des outils ou des matériaux de construction par Internet, par téléphone ou par la poste? Vous devez respecter certaines règles, qui portent notamment sur :
- les renseignements à fournir au client avant qu’il accepte votre offre;
- le contenu du contrat et sa transmission;
- l’annulation du contrat.
Consultez la section Contrats conclus par Internet pour en savoir plus.
Last update : December 11, 2020
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