Vous êtes tenu de respecter la date de livraison du meuble convenue avec votre client, et ce, que l’entente soit verbale ou écrite. Si la livraison est retardée, votre client pourrait demander l’annulation de son achat et, s’il y a lieu, le remboursement de son acompte.
Meuble endommagé lors de la livraison
Si le meuble est endommagé lors de la livraison, vous devez :
- réparer le meuble;
- le remplacer;
- ou rembourser votre client.
Livraison plus de 2 mois après la vente
Quand vous livrez un bien ou fournissez un service plus de 2 mois après la conclusion d’une vente, les sommes perçues doivent être déposées dans un compte en fidéicommis.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Bien livré ou service fourni plus de 2 mois après la vente.
Last update : September 20, 2021
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