Le commerçant qui étiquette le prix sur chaque produit doit vous vendre l’article au prix indiqué sur ce dernier, jamais à un prix supérieur. Il n’est pas tenu d’appliquer la Politique d’exactitude des prix.

Exceptions à la règle d’étiquetage individuel

Certains biens sont exemptés de la règle d’étiquetage individuel, par exemple :

  • les articles qui coûtent moins de 0,60 $;
  • les aliments non emballés avant la vente;
  • les arbres, les plantes et les fleurs.

La page Règles d’étiquetage et d’indication des prix présente la liste complète des exceptions. Le commerçant doit indiquer le prix de ces biens à proximité.

Le prix réclamé à la caisse est plus élevé que celui indiqué près du bien? Le commerçant est tenu de vous vendre le produit au plus bas des 2 prix.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.