Comment éviter les désagréments liés aux délais de livraison non respectés?

L’Office de la protection du consommateur vous recommande de faire inscrire ces éléments sur votre facture, dans votre contrat ou sur toute autre preuve de paiement :

  • la date précise de livraison. N’acceptez pas des mentions telles que « rush », « urgent », « prioritaire », « aussitôt que possible » ou « de 4 à 6 semaines »;
  • une clause qui prévoit l’annulation de l’achat et le remboursement de l’acompte, s’il y a lieu, si la date de livraison n’est pas respectée. 

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 12 novembre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.