Lorsque vous achetez un forfait comprenant des soins qui seront donnés en plusieurs visites, l’établissement qui offre ces services doit vous remettre un contrat. Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses que vous a faites le commerçant.

Contenu du contrat lié au forfait

Le contrat doit indiquer :

• le nom et l’adresse de l’établissement;
• vos nom et adresse;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description des services offerts;
• la date du début des soins;
• l’adresse où les soins seront donnés;
• le nombre de séances comprises dans le prix;
• le coût de chaque séance;
• le montant total que vous devrez débourser;
• les modalités de paiement;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant doit vous remettre une copie du contrat signé, accompagnée d’un formulaire de résiliation. Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.

Montant total des frais

Le montant total indiqué au contrat doit inclure :

• le coût du forfait;
• les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
• les taxes.

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Avant d’acheter une série de soins par Internet ou par téléphone, prenez connaissance de l’offre du commerçant.

Information que doit donner le commerçant

Avant que vous fassiez votre achat, le commerçant doit vous donner les renseignements suivants :

• son nom et ses coordonnées, y compris son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
• une description détaillée des services offerts;
• le total des sommes exigées, soit le prix des services, les autres frais susceptibles d’être ajoutés et les taxes;
• la fréquence et les modalités de paiement;
• la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés;
• la devise (dollars canadiens, dollars américains, etc.) utilisée pour payer le montant de la transaction;
• les politiques d’annulation ou de remboursement.

À partir du moment où vous avez pris entente avec le commerçant, celui-ci a 15 jours pour vous envoyer un contrat écrit contenant ces mêmes renseignements, ainsi que toutes les autres mentions obligatoires.

Achat dans un site Web d’achats groupés

Vous achetez dans un site Web d’achats groupés une carte prépayée, comme un bon d’échange, pour un forfait de soins? Vous concluez alors 2 contrats.

Le 1^er contrat est conclu entre vous et l’entreprise qui gère le site Web d’achats groupés. Il s’agit en fait du contrat d’achat de la carte. Il doit comprendre tous les renseignements liés à l’achat de la carte, par exemple les conditions d’utilisation.

Le 2^e contrat est celui que vous remettra l’entreprise qui offre les soins. Ce contrat doit comprendre le contenu obligatoire d’un contrat lié à un forfait de soins.

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L’entreprise qui offre la série de soins ne peut pas :

• percevoir de paiement ou d’acompte avant le 1^er soin;
• percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit pouvoir être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu du forfait.

Exceptions : paiement en un seul versement

L’entreprise peut demander un paiement unique pour un forfait dans 2 situations :

• la valeur totale du forfait est de moins de 100 $;
• les soins s’échelonnent sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe leur valeur totale.

Vous êtes libre d’acheter les produits nécessaires à la série de soins à l’endroit de votre choix, même si le commerçant les vend.

Vous décidez d’acheter les produits auprès du commerçant qui offre les soins? Il doit vous remettre un contrat écrit si le coût de la marchandise est supérieur à 100 $. On parle alors d’un « contrat accessoire ».

Éléments indiqués dans le contrat d’achat de produits

Le contrat accessoire doit contenir les éléments suivants :

• les nom et adresse du commerçant;
• vos nom et adresse;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description des produits achetés;
• le prix de chaque article;
• les taxes applicables;
• le montant total à payer;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Avant d’acheter un forfait comprenant des séances de bronzage, de massage ou d’épilation, prenez connaissance des conditions d’annulation. En tout temps, vous pouvez annuler le contrat conclu avec un commerçant offrant ces soins. Attention : selon le moment de l’annulation, vous devrez peut-être payer une pénalité.