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Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué à un consommateur. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.

Si vous croyez que le bien que vous avez acheté a fait l’objet d’obsolescence programmée, vous pouvez porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

Dernière modification : 27 novembre 2024

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