En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Le commerçant ne peut pas prévoir dans votre contrat le montant des frais de pénalité qu’il exigera en cas d’absence à un cours.

Vous ne vous présentez pas à un cours? Le commerçant est en droit de vous exiger de payer le cours, car il a eu lieu. S’il considère avoir subi des pertes en raison de votre absence, il pourrait aussi négocier avec vous les frais de pénalité qu’il vous imposera. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, il lui reviendra de soumettre sa cause au tribunal.

Dernière modification : 29 octobre 2020

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignements.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

Sondage de satisfaction

Nous souhaitons connaître votre opinion sur les services de l’Office. Participez et courez la chance de gagner l’un des 30 abonnements d’un an au magazine Protégez-Vous.

Acceptez-vous de participer?

Oui

Ce sondage est réalisé par Segma Recherche à la demande de l’Office de la protection du consommateur. Vos réponses seront anonymes et traitées dans le respect de la loi sur la protection des renseignements personnels. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter au info@segmarecherche.ca.