Dans toute forme de publicité, il est interdit de donner l’impression aux consommateurs qu’ils peuvent éviter de payer des taxes.

Ce type de pratique est considéré comme une déclaration mensongère ou trompeuse.

Exemples de pratiques et de formulations interdites

Dans un message publicitaire, vous ne pouvez pas :

  • utiliser des mentions telles que « pas de TPS ni de TVQ », « pas de taxes » ou « sans taxes »;
  • associer le symbole international d’interdiction à des messages du type « oubliez les taxes » ou « recevez un crédit de taxes avec un achat d’au moins XX $ ».

Toute publicité qui donne l’impression générale que le consommateur peut se soustraire à l’obligation de payer les taxes ou contenant des messages contradictoires est interdite.

Exemples de formulations permises

Dans vos messages publicitaires, vous pouvez utiliser les formulations suivantes, ou d’autres expressions similaires qui ne sont pas fausses ni trompeuses :

  • taxes comprises;
  • taxes incluses;
  • nous accordons un rabais équivalant aux taxes;
  • nous payons les taxes pour vous.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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