Toute publicité abordant le crédit doit respecter la Loi sur la protection du consommateur.

Quelques restrictions relatives au sujet de la publicité

Un message publicitaire concernant un bien ou un service ne peut pas donner de l’information sur le crédit offert, sauf pour mentionner que celui-ci est disponible. L’expression « possibilité de crédit » pourrait par exemple être utilisée.

Dans un message publicitaire concernant le crédit, il est aussi interdit :

  • d’illustrer un bien ou un service;
  • ou d’inciter un consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit.

Versements périodiques

Si l’on divulgue le montant des versements que le consommateur doit faire pour acheter un bien ou obtenir un service, le prix total doit apparaître, plus en évidence. Il en va de même dans le contexte de location à long terme d’un bien : la valeur au détail doit apparaître, plus en évidence.

Taux de crédit

Dans une publicité concernant le crédit, il est interdit de faire référence à un taux de crédit sans indiquer celui-ci.

Si la publicité mentionne un taux en lien avec le crédit, elle doit aussi mentionner le taux de crédit calculé selon ce qu’exige la Loi sur la protection du consommateur. Ce dernier taux doit :

  • être aussi évident que le premier;
  • inclure notamment la valeur du rabais auquel aurait droit le consommateur s’il payait comptant.

Vente à tempérament

Vous faites une publicité sur la vente à tempérament d’un bien? Dès que cette publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • le prix total du bien;
  • le versement comptant exigé ou une mention indiquant qu’aucun versement comptant n’est demandé;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement;
  • l’obligation totale du consommateur.

Conditions d’un contrat de crédit variable

Vous faites une publicité sur les conditions d’un contrat de crédit variable (une carte de crédit, par exemple)? Dès qu’une publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
  • le montant des frais d’adhésion ou de renouvellement;
  • le délai pendant lequel le consommateur peut payer son solde sans avoir à payer de frais de crédit;
  • le paiement minimal requis pour chaque période;
  • des exemples de frais de crédit à payer.

Modalités d’un contrat de prêt d’argent

Vous faites une publicité sur les modalités d’un contrat de prêt d’argent? Dès que cette publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • une composante des frais de crédit (les frais d’intérêts ou d’administration, par exemple);
  • le montant total des frais de crédit;
  • le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque versement périodique;
  • l’obligation totale du consommateur;
  • des exemples de frais de crédit à payer.

Promotion « sans frais ni intérêts »

Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

Il est interdit de faire une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.

Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.