5 mars 2021

9385-5641 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 9385-5641 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social569, rue Parker
Gatineau (Québec)  J9H 4S3 
No d'entreprise1174002312

Permis de l'Office

Commerçant itinérant Numéro : 122152 Valide

9385-5641 Québec inc.
569 , rue Parker
Gatineau (Québec)  J9H 4S3 

Obtenir de l’information sur les permis et les exemptions
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Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Avis d'infraction

1
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 29 avril 2019
Nature de l'infractionObligations liées aux permis
Article de loi ou de règlement concerné LPC-321 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Qu'est-ce qu'un avis d'infraction?

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L’Office de la protection du consommateur :


  • n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
  • ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.

Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 5 mars 2019.

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.