LE GROUPE RG CALFEUTRAGE INC.
Renseignements généraux
Nom de l'entreprise | LE GROUPE RG CALFEUTRAGE INC. |
Adresse de son siège social | 43, 1re Avenue Laval (Québec) H7H 2G9 |
No d'entreprise | 1173068272 |
Permis de l'Office
Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.
Mise en garde
Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.
Poursuite pénale (2)
Date de début de la poursuite pénale | 11 décembre 2018 |
Personne ou entreprise poursuivie | Commerçant |
District judiciaire | Laval |
Nature de l'infraction | Absence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-238c LPC-307 ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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Date de début de la poursuite pénale | 11 décembre 2018 |
Personne ou entreprise poursuivie | Administrateur, dirigeant ou représentant du commerçant |
District judiciaire | Laval |
Nature de l'infraction | Absence de collaboration avec l’Office ou entrave à son travail |
Article de loi ou de règlement concerné | LPC-238c LPC-307 ![]() |
État de la poursuite pénale | Terminée |
Résultat de la poursuite pénale
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L’Office de la protection du consommateur :
- n’a pas reçu de mise en demeure de la part de consommateurs à propos de ce commerçant;
- ou n’a pas publié les mises en demeure reçues parce qu’elles ne répondent pas aux critères de publication.
Notez que l’outil Se renseigner sur un commerçant comptabilise uniquement les mises en demeure reçues depuis le 12 avril 2019.
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
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