13 avril 2021

7326785 CANADA INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 7326785 CANADA INC.
Adresse de son siège social677, rue Principale
Saint-Roch-de-Richelieu (Québec)  J0L 2M0 
No d'entreprise1166400011

Permis de l'Office

Ce commerçant n'a pas de permis de l'Office. Pour connaître les commerçants qui doivent avoir un permis, consultez la page Secteurs de commerce visés.

Si vous sélectionnez un des onglets suivants, cela affichera un nouveau contenu selon le sujet choisi.

Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Avis d'infraction

1
Date de l'envoi de l'avis d'infraction 31 mai 2019
Nature de l'infractionTransfert de sommes en fiducie et tenue de livres
Article de loi ou de règlement concerné LPC-256 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Qu'est-ce qu'un avis d'infraction?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 2 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle2

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 14 octobre 2020 au 13 avril 2021) 1
Entre 6 et 12 mois (du 14 avril 2020 au 13 octobre 2020) 1
Entre 12 et 18 mois (du 14 octobre 2019 au 13 avril 2020) 0
Entre 18 et 24 mois (du 14 avril 2019 au 13 octobre 2019) 0

Sujet et date des mises en demeure

1. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 11 novembre 2020
2. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 28 avril 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.