2 décembre 2020

9266-0851 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 9266-0851 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social655, boul. Jean-Paul-Vincent
Longueuil (Québec)  J4G 1R3 
No d'entreprise1168397546
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Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (2)

1
Date de début de la poursuite pénale 29 octobre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireQuébec
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés2
Amende réclamée2092 $
État de la poursuite pénale Accusations déposées
2
Date de début de la poursuite pénale 29 octobre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireArthabaska
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés1
Amende réclamée1046 $
État de la poursuite pénale Accusations déposées
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 18 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Qualité d'un bien ou d'un service4
Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle6
Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation4
Pratique trompeuse ou déloyale4

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 3 juin 2020 au 2 décembre 2020) 1
Entre 6 et 12 mois (du 3 décembre 2019 au 2 juin 2020) 3
Entre 12 et 18 mois (du 3 juin 2019 au 2 décembre 2019) 10
Entre 18 et 24 mois (du 3 décembre 2018 au 2 juin 2019) 4

Sujet et date des mises en demeure

1. Qualité d'un bien ou d'un service 19 juillet 2020
2. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 12 février 2020
3. Qualité d'un bien ou d'un service 23 janvier 2020
4. Pratique trompeuse ou déloyale 18 décembre 2019
5. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 2 décembre 2019
6. Qualité d'un bien ou d'un service 29 novembre 2019
7. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 17 novembre 2019
8. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 12 novembre 2019
9. Qualité d'un bien ou d'un service 12 novembre 2019
10. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 18 septembre 2019
11. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 3 septembre 2019
12. Livraison, non-conformité d’un bien ou d’un service ou qualité du service à la clientèle 30 août 2019
13. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 20 août 2019
14. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 12 juin 2019
15. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 9 mai 2019
16. Pratique trompeuse ou déloyale 13 avril 2019
17. Pratique trompeuse ou déloyale 19 mars 2019
18. Pratique trompeuse ou déloyale 13 décembre 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.