12 avril 2021

9015-8890 QUÉBEC INC.

Renseignements généraux

Nom de l'entreprise 9015-8890 QUÉBEC INC.
Adresse de son siège social663, boul. Jean-Paul-Vincent
Longueuil (Québec)  J4G 1R3 
No d'entreprise1142531194

Permis de l'Office

Commerçant itinérant Numéro : 121066 Valide

9015-8890 QUÉBEC INC.
663 , boul. Jean-Paul-Vincent
Longueuil (Québec)  J4G 1R3 

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Mise en garde

Malgré les actions de surveillance que pose l’Office, il ne peut déclarer un commerçant coupable d’une infraction, car seul un tribunal peut le faire.

Poursuite pénale (12)

1
Date de début de la poursuite pénale 19 janvier 2021
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireSaint-Maurice
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés1
Amende réclamée1046 $
État de la poursuite pénale Accusations déposées
2
Date de début de la poursuite pénale 16 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireSaint-Hyacinthe
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés1
Amende réclamée1046 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
3
Date de début de la poursuite pénale 16 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireJoliette
Nature de l'infractionReprésentations fausses ou trompeuses
Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-219
LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés2
Amende réclamée2092 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
4
Date de début de la poursuite pénale 16 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireTerrebonne
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés1
Amende réclamée1046 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
5
Date de début de la poursuite pénale 14 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireSaint-Hyacinthe
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés2
Amende réclamée4546 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
6
Date de début de la poursuite pénale 14 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireSaint-Hyacinthe
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés2
Amende réclamée2092 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
7
Date de début de la poursuite pénale 14 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireJoliette
Nature de l'infractionReprésentations fausses ou trompeuses
Règles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-219
LPC-230b
LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés3
Amende réclamée7546 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
8
Date de début de la poursuite pénale 14 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireJoliette
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-58 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés2
Amende réclamée2092 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
9
Date de début de la poursuite pénale 14 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireTerrebonne
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Règles liées à l’annulation de contrat
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-58
LPC-63
LRC-3-3 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés4
Amende réclamée7638 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
10
Date de début de la poursuite pénale 14 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireTerrebonne
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Règles liées à l’annulation de contrat
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-58
LPC-63 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés3
Amende réclamée3138 $
État de la poursuite pénale Devant les tribunaux
11
Date de début de la poursuite pénale 14 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieCommerçant
District judiciaireSaint-Maurice
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Règles liées à l’annulation de contrat
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-58
LPC-63
LRC-3-3 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés4
Amende réclamée7638 $
État de la poursuite pénale Accusations déposées
12
Date de début de la poursuite pénale 14 décembre 2020
Personne ou entreprise poursuivieAdministrateur, dirigeant ou représentant du commerçant
District judiciaireSaint-Maurice
Nature de l'infractionRègles liées au contenu d’un contrat ou d’un autre écrit
Règles liées à l’annulation de contrat
Article de loi ou de règlement concerné LPC-230b
LPC-58
LPC-63
LRC-3-3 Signification des abréviations et liens vers les textes des lois; ce lien ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Nombre de chefs d’accusation portés4
Amende réclamée3627 $
État de la poursuite pénale Accusations déposées
Qu'est-ce qu'une poursuite pénale?

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Mise en garde

Même si l’outil Se renseigner sur un commerçant rapporte l’existence de mésententes entre commerçants et consommateurs, il n’en juge pas la valeur. Ce rôle revient aux tribunaux. La mention de mises en demeure ne signifie pas que le commerçant est incompétent ou malhonnête. Il y a aussi lieu de considérer l'importance de l'entreprise, le volume de transactions qu’elle réalise et sa date d’immatriculation au Registraire des entreprises.

L’Office compile les mises en demeure qu’il reçoit de la part des consommateurs. Dans les 2 dernières années, l’Office a reçu 3 mises en demeure à propos de ce commerçant.

L’Office de la protection du consommateur fait uniquement mention des mises en demeure dont il a reçu copie. Pour être mentionnée, une mise en demeure doit répondre aux critères de publication. Pour savoir comment demander le retrait d’une mise en demeure inscrite ci-dessous, consultez la page Retrait d’une mise en demeure.

Nombre de mises en demeure par sujet

Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation1
Pratique trompeuse ou déloyale2

Nombre de mises en demeure par périodes de 6 mois

Depuis 6 mois (du 13 octobre 2020 au 12 avril 2021) 0
Entre 6 et 12 mois (du 13 avril 2020 au 12 octobre 2020) 1
Entre 12 et 18 mois (du 13 octobre 2019 au 12 avril 2020) 0
Entre 18 et 24 mois (du 13 avril 2019 au 12 octobre 2019) 2

Sujet et date des mises en demeure

1. Pratique trompeuse ou déloyale 25 août 2020
2. Contrat : contenu, paiement, annulation, modification ou interprétation 7 octobre 2019
3. Pratique trompeuse ou déloyale 12 mai 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.